Vertaling van "effectué avant l’expiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]
advance repurchase

libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]
release before the end of a sentence

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

rachat par anticipation | rachat effectué avant l'échéance | rachat anticipé
early repurchase | advance repurchase

rachat effectué avant l'échéance | rachat effectué spontanément avant l'échéance
advance repurchase

l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement
the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration

résiliation du bail avant son expiration
premature termination of lease

effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position
conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand

effectuer un contrôle qualité avant assemblage
complete pre-assembly quality checks | perform a pre-assembly quality check | operate pre-assembly quality checks | perform pre-assembly quality checks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le versement d’une prime peut être effectué en plaçant le montant de cette prime dans une enveloppe adressée au ministère des Affaires des anciens combattants, Ottawa, ou à tout bureau régional de ce ministère, et le paiement, la remise ou l’offre de paiement seront censés avoir été effectués au moment de la remise de la lettre à tout bureau de poste, mais rien au présent article ne relèvera un assuré de l’obligation de prouver ou de faire prouver en son nom qu’un versement fait de quelque autre façon a été effectué avant l’expiration du délai de grâce.
(4) Payment of a premium may be made by placing the amount thereof in an envelope addressed to the Department of Veterans Affairs, Ottawa, or to any district office of that Department and the payment, delivery or tender shall be deemed to have been made at the time of delivery of the letter at any post office, but nothing herein contained shall prevent proof by or on behalf of any insured that a payment otherwise made was made before the expiry of the period of grace.

Mais aucun versement ne sera effectué avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du retrait. Les versements seront opérés dans la monnaie du membre démissionnaire et, à cette fin, le Fonds pourra transférer au Compte des ressources générales les avoirs en la monnaie du membre détenus au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, en échange d’un montant équivalent de monnaies d’autres membres détenues au Compte des ressources générales et choisies par le Fonds avec l’assentiment de ces derniers.
Payments shall be made in the currency of the withdrawing member, and for this purpose the Fund may transfer to the General Resources Account holdings of the member’s currency in the Special Disbursement Account or in the Investment Account in exchange for an equivalent amount of the currencies of other members in the General Resources Account selected by the Fund with their concurrence.

2 bis. Dans le souci de garantir le respect des pratiques de concurrence loyale et d'éviter une perturbation du marché, le caractère sensible de ces informations, d'un point de vue commercial, est pris en compte avant leur publication, laquelle ne pourra s'effectuer avant l'expiration d'un délai de 45 jours courant à partir de la date de réception desdites déclarations.
2a. In the interests of protecting fair competitive practices and in order to avoid market distortion, the commercially sensitive nature of such data shall be taken into consideration before it is made public, which may not be less than 45 days from the date of receipt of those declarations.

Les dépôts effectués avant l'expiration du délai de préavis continuent à être couverts intégralement par le système.
Deposits made before the expiry of the notice period shall continue to be fully covered by the scheme.

1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d'un cabinet d'audit ne soit pas autorisé, avant l'expiration d'une période d'un an au moins, ou, dans le cas du contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public, avant l'expiration d'une période de deux ans au moins, à compter de la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes ou d'associé d'audit principal dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes:
1. Member States shall ensure that a statutory auditor or a key audit partner who carries out a statutory audit on behalf of an audit firm does not, before a period of at least one year, or in the case of statutory audit of public-interest entities a period of at least two years, has elapsed since he or she ceased to act as a statutory auditor or key audit partner in connection with the audit engagement:

Au plus tard vingt-quatre mois avant l'expiration de cette période d'exemption temporaire, la Commission peut, prenant en compte les évolutions du secteur ferroviaire intervenues dans l'État membre concerné et conformément à la procédure visée à l'article 33 , paragraphe 2, inviter l'Agence à effectuer à une nouvelle analyse coûts/avantages, qu'elle soumettra à la Commission au plus tard douze mois avant l'expiration de la période d'exemption temporaire.
No later than 24 months prior to the expiry of this temporary exemption period, the Commission, taking into account relevant developments in the railway sector in the Member State concerned, may, in accordance with the procedure referred to in Article 33(2) , request the Agency to carry out another cost/benefit analysis, to be submitted to the Commission no later than 12 months prior to the expiry of this temporary exemption period.

Or, dans la législation canadienne, une personne qui n'est pas titulaire d'un brevet peut, sans l'assentiment du détenteur, exploiter une invention brevetée dans deux situations : tout d'abord, pour effectuer des essais visant à obtenir l'autorisation de commercialiser la réplique d'un médicament breveté avant que le brevet correspondant n'expire et, ensuite, pour fabriquer et stocker des médicaments brevetés jusqu'à six mois avant cette expiration de brevet.
But under Canadian legislation, a person who is not a patent holder, may, without the consent of the patent holder, use a patented invention in two circumstances: firstly, to carry out tests to obtain marketing approval of a copy of a patented medicine before the relevant patent expires; and secondly, to manufacture and stockpile patented medicines for up to 6 months before patent expiry.

La Section de l’immigration effectue un premier contrôle obligatoire des motifs justifiant le maintien en détention à l’expiration d’un délai de 12 mois suivant le premier jour de la détention et elle ne peut procéder à un tel contrôle avant l’expiration de ce délai (nouvel art. 57.1(1)).
The Immigration Division must conduct a mandatory first review of the reasons for continued detention on the expiry of 12 months after the day of initial detention and may not do so before the 12 months have expired (new section 57.1(1)).

La Section de l’immigration effectue un premier contrôle obligatoire des motifs justifiant le maintien en détention à l’expiration d’un délai de 12 mois suivant le premier jour de la détention et elle ne peut procéder à un tel contrôle avant l’expiration de ce délai (nouvel art. 57.1(1)).
The Immigration Division must conduct a mandatory first review of the reasons for continued detention on the expiry of 12 months after the day of initial detention and may not do so before the 12 months have expired (new subsection 57.1(1)).