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Vertaling van "effectuera les paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Union n'effectuera aucun paiement si les justifications du Maroc sur la mise en œuvre ne sont pas pleinement satisfaisantes.

No payments will be made by the EU if Morocco's justifications regarding the implementation of projects are not fully satisfactory.


l'organisme en faveur duquel la Commission effectuera les paiements;

(a b) the body to which payments will be made by the Commission;


a ter) l'organisme en faveur duquel la Commission effectuera les paiements;

(a b) the body to which payments will be made by the Commission;


De son côté, Service Canada déterminera les montants et effectuera les paiements.

Service Canada will determine the amount and make the payment.


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(5 ter) Dans le cadre de l'établissement des éléments et des objectifs sur la base desquels s'effectuera l'évaluation des performances à long terme, outre l'évaluation conjointe des performances et des risques qui y sont liés, il convient de prendre en considération les performances et les objectifs en matière de responsabilité sociale, ce qui rendra jusqu'à un certain point acceptable le paiement différé des rémunérations variables.

(5b) In drawing up the points and objectives on the basis of which long-term performance will be evaluated, account should be taken not only of performances and the related risks, but also of the performance and objectives in the field of social responsibility, which would to some extent make acceptable the payment of deferred variable remuneration.


Autrement dit, la compagnie d'assurances n'effectuera de paiement qu'une fois que l'assuré aura déboursé 5 000 $.

In other words, the only time the insurance company will pay anything is when it is over $5,000.


Étant donné que le paiement s'effectuera sur une base annuelle et sera connu à l'avance, cela aidera les producteurs dans la planification de leurs activités.

Because the payment will be annual and known in advance, it will help farmers in their business planning.


Ce paragraphe se lit comme suit : « Il ne peut autoriser la disposition que s’il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements qui auraient été exigés en vertu des al. 6(4)a) et (5)a) s’il avait homologué la transaction ou l’arrangement » (c’est nous qui soulignons).

That section reads: “The court may grant the authorization only if the court is satisfied that the company can and will make the payments that would have been required under paragraphs 6(4)(a) and (5)(a) if the court had sanctioned the compromise or arrangement” (emphasis added).


Par conséquent, oui, le secteur privé, le soumissionnaire retenu, assurera le financement, puis le gouvernement fédéral conclura un marché avec le partenaire privé et, par conséquent, effectuera des paiements à diverses étapes, par exemple, pendant la durée de l'accord.

Therefore, yes, the private sector, the winning bidder, will provide the funding, and then the federal government will enter into a contract with the private partner and, therefore, will have different milestone payments, for example, over the period of the agreement.


Prévoit que lorsque le débiteur est un employeur, le tribunal ne peut autoriser la disposition que s’il est convaincu que le débiteur est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements à l’égard des créances salariales et des cotisations de pensions non versées qui auraient été requises afin d’obtenir l’approbation du tribunal relativement à la réorganisation (par. 65.13(8) de la LFI; et par. 36(7)(28) de la LACC).

Provides that in the case of a debtor that is an employer, the court may only grant an authorization to sell or dispose of assets if it is satisfied that the debtor can and will make any payments in respect of unpaid wage claims and unremitted pension plan contributions that would have been required in order to obtain court approval of the reorganization (section 65.13(8) BIA; and section 36(7)(28) CCAA).


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