L'investisseur concerné doit avoir droit, en vertu de la loi de la Partie Contractante qui effectue l'expropriation, au contrôle, par l'autorité judiciaire ou par quelque autre autorité indépendante de ladite Partie, de l'expropriation et de l'évaluation de son investissement ou de ses revenus, en conformité avec les principes énoncés dans le présent article.
The investor affected shall have a right, under the law of the Contracting Party making the expropriation, to prompt review, by a judicial or other independent authority of that Party, of its case and of the valuation of its investment or returns in accordance with the principles set out in this Article.