Vertaling van "effectuer la dénonciation des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effectuer la dénonciation des engagements
to denounce the agreements

engagement à effectuer des travaux supplémentaires [ engagement à faire des travaux supplémentaires ]
work bonus

effectuer des opérations d'engagement
enter commitments

le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements
the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made

Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés
Vehicle, Travel and Sales Expenses of Employees

effectuer des mises en virage [ s'engager en virage | gauchir ]
roll in

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’améliorer le niveau de paiements effectués au titre d’engagements passés, l’effort important de liquidation des crédits restants au titre des actions entamées en 2000 s’est poursuivi.
In order to increase the level of payments made on past commitments, a particular effort to clear outstanding appropriations – on actions that begun before 2000 – was continued.

Ce report de crédits a été justifié en vue d'effectuer, en 2001, les engagements relatifs aux tranches annuelles concernant l'année 2000 pour un certain nombre de programmes pour lesquels la décision avait été adoptée ou était prête à l'être à la fin de l'année 2000.
This carryover was justified by the need to commit in 2001 the annual instalments for 2000 in respect of a certain number of programmes for which decisions had been adopted or were ready for adoption at the end of 2000.

La fourniture obligatoire de données sous-jacentes n'est pas destinée à imposer une obligation aux entités surveillées d'effectuer, ou de s'engager à effectuer, des transactions.
Mandatory contribution of input data is not intended to impose an obligation on supervised entities to enter into, or commit to entering into, transactions .

La fourniture obligatoire de données sous-jacentes n'est pas destinée à imposer une obligation aux entités surveillées d'effectuer, ou de s'engager à effectuer, des transactions.
Mandatory contribution of input data is not intended to impose an obligation on supervised entities to enter into, or commit to entering into, transactions.

Lorsque ce transfert est effectué, le personnel préalablement engagé par l'opérateur précédent pour fournir les services se voit reconnaître les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
When such transfer occurs, the staff previously taken on by the previous operator to provide services shall be granted the same rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

Dans le cas des programmes pluriannuels, la suspension d’engagements n’aurait pas de répercussions immédiates puisque les paiements peuvent être effectués à charge des engagements correspondants dans une période de deux ans en général.
In the case of multiannual programmes, the suspension of budget commitments would not have an immediate impact as payments can be made against related commitments within a period of usually two years.

paiements restant à effectuer et crédits non engagés issus de recettes affectées:
payments outstanding and appropriations not committed arising from assigned revenue:

Toutefois, lorsque le montant alloué au programme ou à la mesure est épuisé avant la date limite visée au premier alinéa mais après le 1er janvier 2007, les dépenses restant à effectuer au titre d’engagements concernant au plus tard l’année 2006 sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.
However, where the amount allocated to the programme and/or measure is used up earlier than the final date referred to in the first subparagraph but after 1 January 2007, expenditure outstanding with respect to commitments relating to no later than the year 2006 shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the rural development programme for the new programming period makes a provision for such expenditure.

En matière de respect des normes communautaires conformément à l’article 33 quaterdecies, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement (CE) no 1257/1999, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au titre d’engagements pris vis-à-vis des bénéficiaires jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.
With regard to compliance with Community standards in accordance with Article 33l(2a) and (2b) of Regulation (EC) No 1257/1999, expenditure relating to payments outstanding in respect of commitments to beneficiaries undertaken by the final date of eligibility for expenditure of the current programming period shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the rural development programme for the new programming period makes a provision for such expenditure.

Toutefois, un report obligatoire de ces crédits au budget de l'exercice suivant existe pour des paiements devant encore être effectués en vertu d'engagements contractés avant la fin de l'exercice.
However, in the case of payments outstanding in respect of commitments entered into before the end of the financial year, appropriations left unused must be transferred to the budget of the following year.