Traduction de «effectuer directement auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprunt direct des organismes publics fédéraux auprès du Trésor [ emprunt direct auprès du Trésor ]
backdoor financing

recours direct auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
direct appeal to the Court of Justice of the European Communities

emprunt placé directement auprès du public
outright public issue

adjointe de direction auprès du commissaire
Executive Assistant to the Commissioner

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

premier dépôt effectué auprès de l'Office
first filing made at the Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve de la décision de la banque centrale nationale (BCN) concernée, après l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1384, les agents déclarants pour les données de groupe peuvent effectuer directement auprès de la BCE les déclarations de données requises en vertu de l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) (ci-après les «données de groupe»).
Subject to the decision of the relevant national central bank (NCB), after the entry into force of Regulation (EU) 2016/1384 group data reporting agents can report data reported pursuant to Article 3a of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) (hereinafter ‘group data’) directly to the ECB.

Alors que ce préjudice devrait être indemnisé par l'auteur de l'infraction, il peut se révéler particulièrement difficile pour les consommateurs ou les entreprises qui n'ont pas effectué d'achats directement auprès de ce dernier de prouver l'étendue du préjudice subi.
While such harm should be compensated for by the infringer, it may be particularly difficult for consumers or undertakings that did not themselves make any purchase from the infringer to prove the extent of that harm.

Toute personne, agissant de bonne foi, peut effectuer un signalement directement auprès de la BCE si elle a de bonnes raisons de croire que le signalement permettra d’établir que des infractions aux actes juridiques mentionnés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU ont été commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des autorités compétentes (y compris la BCE elle-même).
Any person, in good faith, may submit a report directly to the ECB if that person has reasonable grounds for believing that the report will show breaches of the legal acts referred to in Article 4(3) of the SSM Regulation by credit institutions, financial holding companies, mixed financial holding companies or competent authorities (including the ECB itself).

Alors que ce préjudice devrait être indemnisé par l'entreprise contrevenante, il peut se révéler particulièrement difficile pour les consommateurs ou les entreprises qui n'ont pas effectué d'achats directement auprès de cette dernière de prouver l'ampleur du préjudice subi.
While such harm should be compensated by the infringing undertaking, it may be particularly difficult for consumers or undertakings that did not themselves make any purchase from the infringing undertaking to prove the scope of that harm.

Étant donné que les producteurs inclus dans l’échantillon se sont vu accorder un traitement individuel et ont effectué des ventes à l’exportation du produit concerné à destination de l’Union directement auprès de clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer.
As the sampled producers were granted IT and made export sales of the product concerned to the Union directly to independent customers in the Union, the export price was established in accordance with Article 2(8) of the basic Regulation, namely on the basis of export prices actually paid or payable.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) effectue, s’il y a lieu, des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités , en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention ou décision de subvention ou d’un contrat financé en vertu du présent règlement.
The European Anti-Fraud Office (OLAF) shall, where appropriate, carry out on-the-spot checks and inspections of economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities , with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement, grant decision or contract funded pursuant to this Regulation.

7. Le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d’actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d’espèces ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE, ou d’une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, et conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.
7. The depositary shall in general ensure that the AIF’s cash flows are properly monitored, and shall in particular ensure that all payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF have been received and that all cash of the AIF has been booked in cash accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Directive 2006/73/EC, or another entity of the same nature, in the relevant market where cash accounts are required provided that such entity is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same effect as Union law and are effectively enforced and in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout établissement ou entreprise effectuant des opérations de traitement obtienne une autorisation auprès des autorités compétentes ou soit enregistré auprès de celles-ci, conformément aux articles 9, 10 et 11 de la directive 75/442/CEE.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that any establishment or undertaking carrying out treatment operations obtains a permit from or be registered with the competent authorities, in compliance with Articles 9, 10 and 11 of Directive 75/442/EEC.

(13) considérant que, pour permettre une lutte efficace contre la fraude et les autres irrégularités, les contrôles de la Commission doivent s'effectuer auprès des opérateurs économiques qui pourraient être impliqués, directement ou indirectement, dans l'irrégularité en cause, ainsi qu'auprès d'autres opérateurs économiques qui pourraient être concernés par celle-ci; que, en cas d'application des dispositions du présent règlement, il convient que la Commission veille à ce que ces opérateurs économiques ne soient pas soumis simultanément, pour les mêmes faits, à des contrôles et vérifications similaires effectués par la Commission ou par les États membres sur la base de réglementations communautaires sectorielles ou des législations nationales;
(13) Whereas, if action to combat fraud and irregularities is to be effective, the Commission must carry out inspections on the premises of those economic operators who may have been involved, directly or indirectly, in the irregularity in question and on the premises of other economic operators who might be concerned by that irregularity; whereas, in the event of the application of this Regulation, the Commission should ensure that those economic operators are not simultaneously subjected, in respect of the same acts, to similar checks and inspections carried out by the Commission or by the Member States on the basis of Community sectoral rules or national legislation;