Vertaling van "effectuer des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le SFP emploie plus de 300 avocats internes à temps plein dans 13 bureaux partout au pays et environ 750 agents permanents du secteur privé effectuant des poursuites en matière de drogues au nom du procureur général du Canada.
The FPS has 300 full-time in-house lawyers in 13 offices across the country and approximately 750 standing agents from the private sector, who conduct drug prosecutions on behalf of the Attorney General of Canada.

De plus, pour ce qui est des agents de protection, ils peuvent actuellement effectuer des poursuites.
Plus, as for humane officers, at the present time they can carry out prosecutions.

G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo , en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;
G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;

Je ne vois donc pas là un énorme problème, et j'ai effectué des poursuites au Yukon et j'en ai effectuées aussi à Montréal contre le crime organisé.
So I wouldn't see that there is a huge problem, and I've prosecuted in the Yukon, and I've prosecuted organized crime in Montreal as well.

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les douanes, l'ASFC dispose du pouvoir législatif d'effectuer des poursuites à l'encontre de toute personne qui entre illégalement au Canada.
The CBSA has legislative provision under the Immigration and Refugee Protection Act and the Customs Act for criminal sanction for anyone who enters illegally into Canada.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Députée, la Commission n'est pas compétente pour nommer un procureur qui pourra ensuite effectuer des poursuites dans les États membres et déposer des actes d'accusation.
– (DE) Mr President, Mrs Stauner, it is not within the Commission's competence to appoint a Public Prosecutor, who can then carry out law enforcement in the Member States and bring charges in them.

C. considérant que les actes et documents nécessaires au déroulement en temps voulu des enquêtes sont de plus en plus souvent rédigés dans une langue autre que celle de la police judiciaire chargée d'effectuer les poursuites,
C. whereas it is becoming increasingly common for the official and other documents required to carry out investigations with due dispatch to be drawn up in languages other than those of the criminal police responsible for the investigations,

Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation.
The foundation for such a law enforcement competence must first be laid at the European level, in other words, a Treaty amendment is needed to do it, and an effective instrument needs to be created, one that can actually deal with cross-frontier crime in all the Member States efficiently, not only carrying out investigations, but also bringing charges that result in prosecution and, finally, punishment.

La Turquie poursuit, au mépris de toute notion de droit international, son occupation illégale de 38 % du territoire de Chypre, elle poursuit ses provocations à l'encontre de la Grèce, elle poursuit un féroce nettoyage ethnique, un génocide à l'encontre du peuple kurde, elle s'obstine à imposer une solution militaire de la question kurde en allant jusqu'à effectuer des incursions dans le nord de l'Irak.
Turkey is still illegally occupying 38% of Cyprus in full contravention of international law, it is continuing with its provocations against Greece; it is still engaged in barbarous ethnic cleansing and genocide against the Kurdish people; it still insists on resolving the Kurdish issue through military intervention and it is continuing its military operations against the Kurds in Northern Iraq.

Le sénateur Banks : Peut-il effectuer des poursuites?
Senator Banks: Can he pursue?