Traduction de «effectuent elle établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive établit les règles de la procédure dans laquelle s'inscrit l'EIE mais n'établit pas la base sur laquelle le contrôle de la qualité des étapes qui constituent cette procédure pourrait s'effectuer : elle en laisse le soin aux États membres.
The Directive establishes the procedural rules under which EIA takes place, it does not establish any basis on which the quality control of the stages within the EIA procedure can be tested, that is left for Member States.

Pour respecter les points a) et b) du présent paragraphe, la fonction de vérification de la conformité effectue une évaluation sur la base de laquelle elle établit un programme de suivi fondé sur les risques tenant compte de tous les domaines des services et activités d'investissement ainsi que des services auxiliaires pertinents de l'entreprise d'investissement, y compris les informations pertinentes collectées dans le cadre du suivi du traitement des plaintes.
In order to comply with points (a) and (b) of this paragraph, the compliance function shall conduct an assessment on the basis of which it shall establish a risk-based monitoring programme that takes into consideration all areas of the investment firm's investment services, activities and any relevant ancillary services, including relevant information gathered in relation to the monitoring of complaints handling.

La proposition de directive prévoit des modalités techniques supplémentaires pour calculer la valeur des transactions financières et la moyenne des valeurs visées en ce qui concerne les entités pouvant être considérées comme des établissements financiers du seul fait de la valeur des transactions financières qu'elles effectuent; elle établit également des dispositions concernant les situations dans lesquelles ces entités ne sont plus considérées comme des établissements financiers.
The proposed Directive provides for further technical details of the calculation of the value of the financial transactions and the average of values referred to in respect of entities that may be regarded as financial institutions only on account of the value of the financial transactions they carry out, and makes provision for situations where such entities no longer qualify as financial institutions..

La présente directive établit la procédure relative à la circulation des produits visés par les présentes directives en régime suspensif: elle établit un système d'information des autorités fiscales des États membres par les opérateurs qui effectuent les livraisons ou les reçoivent et elle est basée sur un document d'accompagnement administratif et commercial.
The present directive establishes a procedure for the movement of products referred to by the Directive in question under suspension arrangements: the tax authorities in the Member States are informed by traders that carry out or receive supplies on the basis of an administrative or commercial accompanying document.

2. Conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, la Commission reconnaît aux autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1, point b) du présent article, y compris aux autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, la compétence d'effectuer les contrôles et de délivrer, dans les pays tiers concernés, les documents justificatifs mentionnés au paragraphe 1, point c) du présent article, et elle établit une liste de ces autorités et organismes de contrôle.
2. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2), recognise the control authorities and control bodies referred to in paragraph 1(b) of this Article, including control authorities and control bodies as referred to in Article 27, which are competent to carry out controls and to issue the documentary evidence referred to in paragraph 1(c) of this Article in third countries, and establish a list of these control authorities and control bodies.

1. Si, au cours d'un contrôle effectué au lieu de destination des marchandises ou au cours de leur transport, l'autorité compétente de l'État membre de destination établit que les marchandises ne sont pas conformes à la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et que, de ce fait, elles présentent un risque pour la santé humaine ou animale ou constituent une infraction grave à la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires, elle prend immédiatement contact avec l'autorité compétente de l'État membre d'expédition.
1. If, during an official control carried out at the place of destination of the goods, or during their transport, the competent authority of the Member State of destination establishes that the goods do not comply with feed or food law in such a way as to create a risk to human or animal health or to constitute a serious infringement of feed or food law, it shall contact the competent authority of the Member State of dispatch without delay.

1. L'autorité compétente établit des rapports sur les contrôles officiels qu'elle a effectués.
1. The competent authority shall draw up reports on the official controls that it has carried out.

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.