Traduction de «effectue certaines transactions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

effectuer une transaction
settle

effectuer une transaction bancaire par téléphone
bank by telephone

effectuer une transaction bancaire par ordinateur
bank by computer

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier

achats et ventes simultanés effectués pour compte propre | négociation principale par appariement | transaction principale par appariement
matched principal broking | matched principal trading | matched principal transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;
8. Takes note that according to the Agency, in 2011, the Agency carried out 1 195 payment requests, of which 140 (11,72 %) were carried out with some delay, and the result of the audit findings was highly influenced by some very particular transactions in large amount e.g. transfers of unused funds to the Union and highly complex grant agreement payments and in addition, due to the small size of the Agency, payments during holiday periods could easily be delayed due to the lack of back-ups in some key operational and administrative positions; acknowledges that the Agency had implemented improved financial circuits from April 2012 with an aim to reduce payment delays to the minimum and calls on the Agency to inform the discharge authority if that had led to expected results;

M. considérant que la communication de la Commission sur la stratégie numérique, qui reconnaît que les consommateurs de l'Union préfèrent très souvent effectuer des transactions avec des sites établis en dehors de l'Union, comme aux États-Unis, illustre bien l'importance de développer une politique propre à encourager un commerce en ligne mondial, ainsi que la nécessité de souligner l'importance que revêt l'internationalisation de la gouvernance de l'internet, conformément à l'Agenda de Tunis; considérant que ni les consommateurs, ni les entreprises ne peuvent récolter les fruits d'un marché unique numérique, du fait que très peu de détaillants en ligne vendent leurs produits ou leurs services à d'autres États membres et que, parmi ceux qui le font, la plupart ne vendent qu'à destination d'un nombre limité d'États membres; considérant qu'il est nécessaire de combattre la discrimination à l'encontre de certains consommateurs, y compris au moment du paiement, en veillant à ce que des dispositions soient en place pour permettre l'exécution et la réception des paiements et des livraisons; considérant que le commerce en ligne est désormais un élément important de l'économie dans son ensemble et que les entreprises et les consommateurs pratiquent de plus en plus à leur avantage le commerce en ligne et le commerce traditionnel,
M. having regard to the Commission communication on the digital agenda, which recognises that consumers in the EU very often opt to engage in transactions with firms based outside the EU, for example in the US, a factor which points to the need to develop a policy for encouraging global forms of e-commerce, together with the necessity to promote the importance of internationalisation of internet governance in line with the Tunis Agenda, whereas neither consumers nor businesses can reap the benefits of a Digital Single Market since very few on-line retailers sell their products or services to other Member States and most of those sell only to a limited number of Member States; whereas there is a need to address consumer discrimination, including at the time of payment, by ensuring provisions are in place to make and receive payment and delivery; whereas e-commerce is now a significant part of the mainstream economy, and businesses and consumers increasingly utilise both online and offline commercial practices to their best advantage,

14. demande au Conseil d'élargir l'éventail des cibles des sanctions infligées, l'accent étant mis sur les restrictions d'accès aux services bancaires internationaux visant les entreprises qui sont aux mains des militaires, les groupes et les entreprises entretenant des liens étroits avec les militaires et ceux dont les profits bénéficient aux militaires; les restrictions d'accès, pour certains généraux et leurs familles proches, aux possibilités d'opérations commerciales personnelles, aux soins de santé, achats et éducation à l'étranger pour leurs enfants; demande au Conseil d'interdire globalement et expressément à certaines personnes et entités d'effectuer des transactions financières via des établissements de clearing ou d'utiliser d'autres services financiers relevant de la juridiction de l'UE;
14. Urges the Council to broaden the range of targets of sanctions, focusing on restrictions on access to international banking services for military-owned companies, conglomerates and businesses that are closely linked to the military or whose earnings benefit the military and restrictions on access to personal business opportunities, health care, shopping, and foreign education for their children for selected generals and their immediate families; urges the Council to comprehensively and explicitly prohibit selected individuals and entities from making any financial transactions that pass through clearing-house banks or otherwise using financial services in the EU's jurisdiction;

- approuve cette approche selon laquelle la vigilance à l'égard de la clientèle et les exigences comptables présentées dans la directive à l'examen devraient s'étendre aux activités et aux professions non financières - notamment les casinos - lorsque les consommateurs effectuent des transactions financières d'un montant supérieur à un certain seuil.
- endorses that approach whereby the customer due diligence and record-keeping requirements, set out in this directive, should also apply to non-financial businesses and professions - especially casinos - when customers engage in financial transactions exceeding a specific threshold.

Certains contrôles ex post des transactions peuvent être effectués, mais l'accent devrait plutôt être mis sur l'efficacité et l'efficience des systèmes et de l'organisation tels qu'ils ont été conçus.
May involve some ex-post transaction checking but should be more focussed on effectiveness and efficiency of system and organisation design.

Grâce à ces mesures, les consommateurs possèdent généralement des informations suffisantes et exactes avant d'effectuer une transaction et certains droits légaux au cas où la transaction n'aboutirait pas au résultat voulu.
This typically ensures that consumers will have sufficient, correct information before engaging in transactions and certain legal rights in case the transaction does not deliver the required outcome.

Certaines risquent toutefois de ne plus avoir le choix, les grandes entreprises recourant de plus en plus souvent à la voie électronique pour effectuer leurs transactions.
However, in some cases SMEs may not have the choice between participation and non-participation as large enterprises are conducting more and more transactions exclusively by electronic means.

Dans certains États membres, cette mise à jour peut encore nécessiter de recueillir un minimum d’informations sur les établissements résidents effectuant des transactions transfrontalières (autrement dit, engagées dans le commerce international), ces informations étant aisément accessibles pour un coût très faible à partir des systèmes de règlement des banques.
For some Member States, this update may still require the collection of minimum information on resident institutions involved in cross border transactions (i.e. international trade) that is easily available at a very low cost from a bank settlement system.