Vertaling van "effectives soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

méthode de décompte effective (1) | méthode effective (2)
effective method of assessment

comparaison entre la situation théorique et effective
comparison between budgeted and real figures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties doivent faire en sorte que les exploitants des grandes sources fixes d'émissions utilisent les meilleures techniques disponibles (MTD), que certains incinérateurs de déchets se conforment aux valeurs limites d'émission, que des mesures effectives soient prises en vue de réduire les émissions de POP provenant de sources mobiles et que les POP soient transportés et éliminés de manière écologiquement rationnelle une fois devenus des déchets.
Parties must ensure that operators of major stationary emission sources make use of the best available techniques (BAT), certain waste incinerators comply with given emission limit values, effective measures are taken to control POPs emissions from mobile sources, and that POPs are transported and disposed of in an environmentally sound manner once they become waste.

Un tableau similaire émerge en Italie, bien que les écarts dans le montant relatif des dépenses publiques entre les régions soient un peu moins systématiques qu'au Royaume-Uni et que les différences dans la contribution effective au PIB soient plus faibles malgré des écarts régionaux plus importants en termes de PIB par habitant.
A similar picture emerges in Italy, though the variation in the relative scale of public expenditure across regions is slightly less systematic than in the UK and differences in the effective contribution of spending to GDP smaller, despite the wider regional variation in GDP per head.

8. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la mise en jugement des pirates en Somalie;
8. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose in their national law all the provisions laid by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle impunity of pirates and invites the Council and the Commission to continue examining opportunities for trial in the countries of the region and work on the creation of specialised anti-piracy courts in Somalia and in other States of the region as a sustainable judicial solution for the trial of pirates in Somalia;

11. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la poursuite des pirates en Somalie;
11. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose into their national law all the provisions laid down by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle the impunity of pirates, and calls on the Council and the Commission to continue examining opportunities for trial in the countries of the region and to work on the creation of specialised anti-piracy courts in Somalia and in other states in the region as a sustainable judicial solution for prosecuting pirates in Somalia;

11. recommande que des mesures de sauvegarde bilatérales effectives soient intégrées dans la conception de l'ALE UE-Japon, afin de prévenir une envolée des importations qui causerait, ou menacerait de causer, un grave préjudice à l'industrie de l'UE et du Japon, en particulier dans des secteurs sensibles tels que l'automobile, l'électronique, l'aviation et les machines;
11. Recommends that effective bilateral safeguard measures be included in the design of an EU-Japan FTA to prevent a surge in imports that would cause, or threaten to cause, serious injury to EU and Japanese industry, especially in sensitive sectors such as the automotive, electronics, aviation and machinery industries;

Pour que les actions proposées produisent les effets attendus en termes de croissance et d'emplois, il faut que les conditions de leur développement et leur mise en œuvre effective soient réunies.
For the proposed actions to produce the effects expected in terms of growth and jobs, the conditions for their development and efficient implementation must be met.

28. réitère sa demande, eu égard aux chapitres sur l'investissement qui figurent dans les accords de libre-échange (ALE) plus larges, pour qu'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises ainsi que des clauses sociales et environnementales effectives soient intégrées dans chaque ALE conclu par l'Union européenne;
28. Reiterates, with regard to the investment chapters in wider FTAs, its call for a corporate social responsibility clause and effective social and environmental clauses to be included in every FTA the EU signs;

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

Sous réserve que les conditions d'une «protection effective» soient remplies, ces futurs programmes pourraient utilement contribuer à ouvrir des perspectives économiques aux personnes qui retournent dans leur pays d'origine, à condition d'être également ouverts aux populations locales, de manière à éviter de créer un cercle vicieux, dans le cadre duquel les personnes renvoyées dans leur pays tomberaient à nouveau entre les mains de passeurs.
Provided that the conditions for "effective protection" are met future programmes could be useful to help to create economic perspectives for returnees in their countries of origin, on condition that they be open to the local population in order to avoid "revolving door" effects.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.