Traduction de «effectives soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La qualité de l’air dans les villes européennes s’est considérablement améliorée grâce à l’application de normes européennes d’émission plus strictes, mais il faut aller plus loin, avant tout pour réduire, dans les zones urbaines, les émissions de Nox et de particules fines (PM10) - ces dernières étant particulièrement dangereuses pour la santé humaine – tout en faisant en sorte que les émissions mondiales effectives soient dûment contrôlées.
Air quality in European cities has significantly improved through the application of ever stricter Euro emission standards, but more needs to be done, above all to reduce emissions in urban areas of NOx and fine particles (PM10) – the latter being particularly damaging for human health – as well ensuring that real world emissions are adequately controlled.

Afin de s'assurer d'une participation effective, dans le processus décisionnel, du public concerné, les États membres veillent à ce que les coordonnées de la ou des autorités chargées de l'exécution des missions découlant de la présente directive ainsi qu'un accès aisé et rapide à celles-ci soient à la disposition du public à tout moment et indépendamment de tout projet spécifique en cours faisant l'objet d'une évaluation des incidences environnementales, et à ce qu'il soit dûment tenu compte des observations et avis formulés par le public.«.
'7a. In order to ensure the effective participation of the public concerned in the decision-making procedures, Member States shall ensure that contact information of and easy and quick access to the authority or authorities responsible for performing the duties arising from this Directive be available to the public at any time and regardless of any ongoing specific project subject to an environmental impact assessment, and that due attention is paid to the comments made and opinions expressed by the public.‘.

Afin de s'assurer d'une participation effective, dans le processus décisionnel, du public concerné, les États membres veillent à ce que les coordonnées de la ou des autorités chargées de l'exécution des missions découlant de la présente directive ainsi qu'un accès aisé et rapide à celles-ci soient à la disposition du public à tout moment et indépendamment de tout projet spécifique en cours faisant l'objet d'une évaluation des incidences environnementales, et à ce qu'il soit dûment tenu compte des observations et avis formulés par le public".
"7a. In order to ensure the effective participation of the public concerned in the decision-making procedures, Member States shall ensure that contact information of and easy and quick access to the authority or authorities responsible for performing the duties arising from this Directive be available to the public at any time and regardless of any ongoing specific project subject to an environmental impact assessment, and that due attention is paid to the comments made and opinions expressed by the public".

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et fassent l’objet d’une procédure effective d’examen ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, dûment justifiées et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences and within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate and duly justified, and must never affect the essential elements of the right itself,

8. demande à la Commission d'effectuer une révision à mi-parcours du règlement SPG, en l'assortissant d'une évaluation approfondie de la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l'OIT dans les pays bénéficiaires du SPG+; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les positions du Parlement sur l'extension du régime SPG+ à des pays spécifiques et sur tout renouvellement, en 2008, de l'actuel règlement SPG soient dûment prises en considération;
8. Calls on the Commission to carry out a mid-term review of the GSP Regulation, including a thorough assessment of the effectiveness of implementation of core ILO conventions in GSP+ beneficiary countries; calls on the Commission and the Council to ensure that Parliament’s views on the extension of the GSP+ scheme to specific countries and on any renewal of the current GSP Regulation in 2008 are taken into account;

qu'ils soient dûment équipés pour gérer les risques auxquels ils sont exposés, qu'ils mettent en œuvre des dispositifs et des systèmes leur permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre leur bon fonctionnement et qu'ils instaurent des mesures effectives pour atténuer ces risques;
to be adequately equipped to manage the risks to which it is exposed, implement appropriate arrangements and systems to identify all significant risks to its operation, and have in place effective measures to mitigate those risks;