Vertaling van "effectives qui garantiront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effective EE | exposition anticipée effective | exposition anticipée effective à une date donnée
effective EE | effective expected exposure

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

fécondité effective | natalité effective
effective fertility

délivrance effective | livraison effective
actual delivery

méthode de décompte effective (1) | méthode effective (2)
effective method of assessment

porosité cinématique | porosité effective cinématique | porosité effective dynamique | porosité de surface | coefficient superficiel de porosité
effective porosity

durée effective du travail [ temps effectivement travaillé | durée effective de travail | heures de travail réelles ]
actual hours worked [ actual time worked ]

comparaison entre la situation théorique et effective
comparison between budgeted and real figures

heures effectives de travail
hours worked

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Jazztel PLC, une société de télécommunications enregistrée au Royaume-Uni mais opérant principalement en Espagne, par son concurrent français Orange SA. Cette autorisation est subordonnée à la mise en œuvre complète par Orange d’un certain nombre d’engagements qui garantiront une concurrence effective sur les marchés des services d’accès à l’internet fixe après l'opération de rachat.
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Jazztel plc, a telecommunications company registered in the UK but mainly active in Spain, by rival Orange SA of France. The approval is conditional upon the full implementation by Orange of a number of commitments that will ensure effective competition on the fixed internet access services markets after the takeover.

Les règles modernisées (IP/12/1354) faciliteront la restructuration des entreprises et le remboursement des créanciers, et elles garantiront que les procédures d'insolvabilité transfrontière sont efficaces et effectives.
The modernised rules (IP/12/1354) will make it easier for businesses to restructure and for creditors to get their money back, as well as ensuring that procedures for cross-border insolvencies are effective and efficient.

T. considérant que la libre concurrence et des conditions égales pour les entreprises, qui favoriseront l'investissement, sont vitales à ce secteur de l'économie puisqu'elles garantiront son développement durable à long terme, et ce au bénéfice des utilisateurs finaux; considérant que la concurrence effective constitue un bon moteur de l'efficacité des investissements et qu'elle peut apporter des avantages aux consommateurs en termes de choix, de prix et de qualité;
T. whereas unfettered competition and a level playing field for companies, which will foster investment, are vital to this sector of the economy as they will ensure its long-term sustainable development to the benefit of end-users; whereas effective competition is a good driver of efficient investment and can provide benefits for consumers in terms of choice, price and quality;

I. considérant que la libre concurrence et des conditions égales pour les entreprises, qui favoriseront l'investissement, sont vitales à ce secteur de l'économie puisqu'elles garantiront son développement durable à long terme, et ce au bénéfice des utilisateurs finaux; considérant que la concurrence effective constitue un bon moteur de l'efficacité des investissements et qu'elle peut apporter des avantages aux consommateurs en termes de choix, de prix et de qualité;
I. whereas unfettered competition and a level playing field for companies, which will foster investment, are vital to this sector of the economy as they will ensure its long-term sustainable development to the benefit of end-users; whereas effective competition is a good driver of efficient investment and can provide benefits for consumers in terms of choice, price and quality;

L’Union européenne doit donc faire preuve de fermeté et adopter une position plus dure dans ses relations avec le Belarus. Elle doit prendre des mesures effectives qui garantiront le respect des droits des minorités.
In view of this, the European Union must be firm and adopt a stronger position on relations with Belarus, and must take effective action which will guarantee that the rights of minorities will be respected.

24. invite la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement de réclamation et de voies de recours harmonisées et accessibles qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent l'indemnisation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu;
24. Calls on the Commission to propose measures aimed at setting up harmonised and accessible complaint handling procedures and means of redress which will ensure effective protection of passenger rights and make sure passengers receive the compensation to which they are entitled in a timely and efficient manner;

28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;
28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;

Elles garantiront également que les juridictions puissent procéder à l'exécution effective des décisions de confiscation dans l'Union européenne, à la confiscation des avoirs d'origine criminelle et au recouvrement intégral des montants correspondants.
They will also ensure that courts are able to effectively enforce confiscation orders in the European Union, confiscate criminal and criminally tainted assets and fully recover the corresponding values.

Mme Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a commenté cette décision dans les termes suivants: «les mesures correctives proposées résolvent les problèmes de concurrence recensés par la Commission et garantiront une concurrence effective sur ces marchés à l'issue de l'opération de concentration».
Competition Commissioner Kroes commented “the proposed remedies address the competition concerns identified and will ensure effective competition in those markets following the merger”.

En ce qui concerne la directive sur l'électricité, la plupart des États membres ont entièrement et correctement mis en œuvre la directive et ont choisi des structures et des approches qui garantiront une concurrence effective. Par ailleurs, dans la plupart des cas, ils libéralisent nettement plus rapidement que ce qui est requis par la directive.
With respect to the Electricity Directive, most Member States have fully and properly implemented the Directive, and they have chosen structures and approaches that will ensure that competition is effective, while in most cases they liberalise far more rapidly than is required by the Directive.