Vertaling van "effectives pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

habilité réelle [ mandat réel | pouvoir exprès | attribution effective ]
actual authority [ real authority ]

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à la demande de l'autorité de résolution, ou à l'initiative de l'autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dont la loi s'applique à l'engagement ou à l'instrument, permet à cette autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dûment habilitée, dans un délai dont l'autorité de résolution estime qu'il ne compromettra pas l'application effective des pouvoirs de dépréciation et de conversion par cette autorité:
at the request of the resolution authority, or at the initiative of the third country administrative or judicial authority whose law governs the liability or instrument, enables such duly empowered third country administrative or judicial authority, within a period which the resolution authority determines will not compromise the effective application of the write-down and conversion powers by that authority to do either of the following:

(6) Lorsque le pourcentage des actions avec droit de vote de l’acquéreur qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien diminue par rapport au pourcentage des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, l’acquéreur peut exercer les pouvoirs prévus aux articles 20 à 26 relativement à ses actions avec droit de vote.
(6) Where the percentage of the voting shares of an acquiring corporation that are beneficially owned, and controlled, by Canadians decreases from the percentage of the voting shares of the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the acquiring corporation may exercise the powers set out in sections 20 to 26, in relation to its voting shares.

M. Daniel Turp: Cela explique-t-il qu'il faut utiliser les mots «or carrying out and giving effect»? Je comprends assez bien la raison pour laquelle on doit utiliser le pouvoir réglementaire à cette fin, mais en français, on utilise «ou mettre en oeuvre», une expression plus simple qui veut dire la même chose que «implementing» et «carrying out and giving effect to».
Mr. Daniel Turp: Does that explain the use of the words " or carrying out and giving effect?" I have a fairly good grasp of why the regulatory power is used this way, but in French, the expression " ou mettre en oeuvre" is used, and it is just a simpler way of saying " implementing" and " carrying out and giving effect to" .

Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.
Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.

La communication s'appuie sur un bilan transsectoriel de la cohérence, de l'équivalence et de l'utilisation effective des pouvoirs de sanction au sein des États membres, qui a été effectué par les trois comités de contrôle de l'UE [à savoir le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM)] .
The Communication is based on a cross-sectoral stocktaking exercise of the coherence, equivalence and actual use of sanctioning powers in the Member States carried out by the three Committees of Supervisors (Committee of European Banking Supervisors - CEBS, Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors - CEIOPS and Committee of European Securities Regulators - CESR).

L’entreprise commune sera également limitée par le pouvoir d’achat de clients avertis (principalement les pouvoirs publics) qui comptent sur des appels d’offres ouverts de portée mondiale pour garantir une concurrence effective.
The joint-venture will also be constrained by the buyer power of sophisticated customers (mainly public authorities) which rely on open world-wide tender procedures to ensure effective competition.

Par rapport aux autres partenaires MEDA, Israël présente des caractéristiques spécifiques: c'est une démocratie parlementaire bien établie, où l'on observe une séparation effective des pouvoirs, un système de gouvernance fonctionnel et une participation active des ONG et de la société civile à tous les aspects internes de la vie politique et sociale.
Compared to the other MEDA partners, Israel presents distinct characteristics. It functions as a well established parliamentary democracy, with an effective separation of powers, a functioning system of governance, and active participation of NGOs and civil society in all internal aspects of political and social life.

Lors de la consultation sur le Livre vert, il a été souligné que, dans le cadre d'un marché intérieur concurrentiel, les pouvoirs publics concernés doivent conserver les pouvoirs nécessaires pour garantir la réalisation effective des objectifs définis en matière de politique publique ainsi que le respect des choix démocratiques, notamment en ce qui concerne le niveau de qualité et les coûts qui en résultent.
It was stressed in the consultation on the Green Paper that within the framework of a competitive internal market the relevant public authorities must retain the powers to ensure that defined public policy objectives are effectively being achieved and that democratic choices are respected, including with regard to the level of quality and the resulting costs.

(59) La surveillance sur une base consolidée, pour être effective, doit pouvoir être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris lorsque l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit.
(59) In order to be effective, supervision on a consolidated basis must be applied to all banking groups, including those the parent undertakings of which are not credit institutions.

Le processus de décentralisation effective et de renforcement des autorités locales a été engagé et une certaine décentralisation des pouvoirs en faveur de l'échelon local deviendra effective au 1er juillet par le biais d'une nouvelle loi.
The process of effective decentralisation and strengthening of local government has started and some devolution of powers to the local level formulated in a new law will enter into force on 1 July.