Traduction de «effectives en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. encourage les pays de l'EEE et la Suisse à poursuivre et approfondir leurs efforts pour transposer, appliquer intégralement et faire respecter la législation du marché intérieur; appelle la Suisse à rendre pleinement effective l'application de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et à transposer rapidement la directive 2013/55/UE venant l'améliorer; note l'actualisation récente de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes permettant de poursuivre sur la voie d'une coordination efficace des systèmes de sécurité sociale entre l'UE et la Suisse; encourage la Suisse à poursuivre sur cette voie d'une bonne application de l'Acquis communautaire;
2. Calls on the EEA countries and Switzerland to continue and step up their efforts to transpose, fully implement and enforce internal market legislation; calls on Switzerland to ensure that Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications is fully implemented and to rapidly transpose Directive 2013/55/EU, which improves it; notes that Annex II to the Agreement on the free movement of persons was updated recently with a view to securing more effective coordination of EU and Swiss social security systems; calls on Switzerland to continue to implement EU law as it is required to do;

Le chapitre VI ne crée pas un système plus uniforme, mais introduit uniquement quelques rapprochements visant à rendre possible et effective l'application transfrontalière des sanctions et amendes même dans le cadre de dispositions nationales différentes.
Chapter VI does not create a more uniform system but introduces only some approximations aiming at making the cross border enforcement of penalties and fines possible and effective even under different national provisions.

L'application de ces procédures ne devrait pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.
The application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition.

Au-delà de cette visite effectuée par le commissaire Michel, vous voyez donc que le Conseil a pris de nombreuses mesures effectives en application des conclusions de juin dernier, et c’est au mois de juin prochain, à la fin de la présidence tchèque, que le Conseil procédera à l’évaluation du dialogue politique avec Cuba et à l’évaluation de ses résultats.
Besides Mr Michel’s visit, you will see that the Council has introduced many measures in application of the June conclusions and, next June, at the end of the Czech Presidency, the Council will begin to assess the political dialogue with Cuba and assess its results.

Pendant ce temps, le Conseil et les États membres doivent veiller à ce que la suspension de l’aide militaire demeure effective, en application stricte du code de conduite sur les exportations d’armes.
In the mean time, the Council and the Member States must ensure that the suspension of military assistance remains in place, in strict application of the code of conduct on arms exports.

1. Les présentes lignes énoncent les principes sur lesquels les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent fonder leur analyse des marchés et de la concurrence effective en application du nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
1. These guidelines set out the principles for use by national regulatory authorities (NRAs) in the analysis of markets and effective competition under the new regulatory framework for electronic communications networks and services.

Les lignes directrices énoncent les principes sur lesquels les autorités réglementaires nationales doivent fonder leur analyse des marchés et de la concurrence effective en application du cadre réglementaire pour les services de communications électroniques.
Under the regulatory framework on communications services, these guidelines lay down the principles on which the national regulatory authorities must base their market analysis in order to guarantee effective competition.

Assurer une transposition intégrale et effective, l'application et le respect de la directive 2000/43/CE sera le défi à relever dans les prochaines années.
The challenge for the coming years will be to ensure the full and effective transposition, implementation and enforcement of Directive 2000/43/EC.

Signes plus alarmants encore, la volonté de contourner ou de remplacer la convention de Genève sur le statut des réfugiés, principale source de droit international dans ce domaine, et d'instituer un "régime de protection provisoire", ainsi que le dessein de modifier la convention de Dublin sur l'État compétent pour l'examen d'une demande d'asile en vue de rendre plus rigoureuse la législation sur la procédure suivie à cet effet et plus "effective" l'application des mesures d'expulsion des personnes dont les demandes sont refusées.
We should show more concern over the attempts both to divert from and replace the Geneva Convention, which is the main source of international law governing refugees, and to implement a “temporary protection regime”. We should also be particularly concerned about deliberations to amend the Dublin Asylum Convention, to enforce stricter legislation on the procedure for processing asylum applications and to implement “effectively” the removal procedures for those whose residency applications have been rejected.

Par contre, les parties contractantes doivent notifier leur décision d'adopter ou non un règlement technique mondial et sa date effective d'application.
On the other hand, the contracting parties must notify their decision on whether to adopt a global technical regulation and the effective date from which it will apply.