Traduction de «effectives de celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

effective EE | exposition anticipée effective | exposition anticipée effective à une date donnée
effective EE | effective expected exposure

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

celluloïd [ cell,cellulo | cell d'animation ]
celluloid [ cell,cel | animation paper ]

téléphone cellulaire | tél. cell. | téléphone mobile | cellulaire | cell. | mobile | radiotéléphone cellulaire
cellular telephone | cellular phone | cell phone | mobile telephone | mobile phone | cellular terminal

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

délivrance effective | livraison effective
actual delivery

contributions sociales effectives [ cotisations sociales effectives ]
actual social contributions

durée effective du travail [ temps effectivement travaillé | durée effective de travail | heures de travail réelles ]
actual hours worked [ actual time worked ]

méthode de décompte effective (1) | méthode effective (2)
effective method of assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) soit le total des actions avec droit de vote d’une catégorie quelconque de l’entité canadienne dont elle a la propriété effective, de celles dont la banque étrangère a la propriété effective et de celles dont les autres entités liées à la banque étrangère ont la propriété effective représente plus de vingt pour cent des actions en circulation de cette catégorie,
(i) the aggregate of the shares of any class of voting shares of the Canadian entity that are beneficially owned by the entity associated with the foreign bank, that are beneficially owned by the foreign bank and that are beneficially owned by any other entities associated with the foreign bank is more than 20 per cent of the outstanding shares of that class of voting shares of the Canadian entity, or

(ii) soit le total des actions sans droit de vote d’une catégorie quelconque de l’entité canadienne dont elle a la propriété effective, de celles dont la banque étrangère a la propriété effective et de celles dont les autres entités liées à la banque étrangère ont la propriété effective représente plus de trente pour cent des actions en circulation de cette catégorie.
(ii) the aggregate of the shares of any class of non-voting shares of the Canadian entity that are beneficially owned by the entity associated with the foreign bank, that are beneficially owned by the foreign bank and that are beneficially owned by any other entities associated with the foreign bank is more than 30 per cent of the outstanding shares of that class of non-voting shares of the Canadian entity.

Les principaux domaines faisant l'objet d'une attention particulière ont été renforcés par les plans d'action adoptés en décembre 2015 sur les armes à feu et les explosifs et en février 2016, sur le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que par la communication du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» et celle du 20 avril 2016 intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective».
Key areas of attention have been reinforced by Action Plans adopted in December 2015 on firearms and explosives, in February 2016 on strengthening the fight against terrorist financing, the Communication of 6 April 2016 on Stronger and Smarter Information Systems for Borders and Security, and the Communication of 20 April 2016 on Delivering on the European Agenda on Security to fight against terrorism and pave the way towards an effective and genuine Security Union.

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile [Journal officiel L 71 du 10.3.2007]. L'UE dispose d'un instrument qui lui permet de financer des activités axées sur la prévention, la préparation et l'intervention effective, notamment celles exercées en vertu du présent mécanisme. Cet instrument financier couvre la période 2007-2013 et remplace le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la Décision 1999/847/CE du Conseil
The EU has an instrument that enables it to fund activities aimed at preventive action, preparedness and an effective response, particularly those carried out under the existing mechanism. This financial instrument covers the 2007-13 period and replaces the Community action programme in favour of civil protection, established by Council Decision 1999/847/EC

En février dernier, la Commission a revu sa politique concernant l'immunité dans les affaires portant sur des ententes afin de faciliter l'octroi de l'immunité totale et de fournir une sécurité juridique quant à l'attribution effective de celle-ci, rendant ainsi ladite politique plus efficace.
The Commission's policy with respect to immunity in cartel cases was modified in February this year to make it easier to grant full immunity and provide legal certainty that immunity will indeed be granted, thus making the policy more effective.

Le Conseil européen a souligné que les progrès des négociations doivent aller de pair avec la transposition de "l'acquis" c'est à dire l'ensemble de la législation de l'UE - dans les législations et avec l'application et l'exécution effectives de celles-ci.
The European Council has emphasised that progress in the negotiations must go hand in hand with incorporating the existing body of EU laws the "acquis communautaire" - into their national legislation, and actually implementing and enforcing it.

Le comité a tenu 12 réunions depuis la révision de la directive. Il a rempli les missions que la directive lui a dévolu. En particulier, il a facilité la mise en oeuvre effective de celle-ci, a donné des avis notamment dans le cadre de la procédure prévue par l'article 3bis(2) concernant les événements d'importance majeure pour la société (voir point 4.2) et a facilité l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur la situation et l'évolution du secteur.
The Committee has fulfilled the tasks conferred on it by the Directive, and has, in particular, facilitated effective implementation of the Directive; it has delivered opinions, especially under the procedure laid down in Article 3a(2) concerning events of major importance for society (see Point 4.2), and facilitated the exchange of information between Member States and the Commission on the situation and developments in the sector.

Le comité a accompli les tâches qui lui ont été assignées par la directive. En particulier, il a facilité la mise en oeuvre effective de celle-ci et a donné des avis, selon la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, concernant les événements d'importance majeure pour la société (voir le point 3.3, le projet de mesures autrichiennes a été examiné lors de la treizième réunion).
The Committee has fulfilled the tasks conferred on it by the Directive, and has, in particular, facilitated effective implementation of the Directive; it has delivered opinions, under the procedure laid down in Article 3a(2) concerning events of major importance for society (see Point 3.3, the Austrian draft measures were discussed in the 13th meeting).

Eu égard à l'infléchissement nécessaire pour passer de la simple transposition de la législation à la mise en oeuvre et à l'application effectives de celle-ci, le Conseil d'association a insisté sur l'importance de la réforme de la fonction publique et sur le fait qu'elle devait intégrer les principes de responsabilité, d'impartialité, de professionnalisme et de stabilité.
Given the shift in focus needed from the simple transposition of legislation to its implementation and effective enforcement, it stressed the importance of the reform of the civil service aimed at ensuring that it reflects the principles of accountability, impartiality, professionalism and stability.