Traduction de «effectivement être acceptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

traite acceptée
accepted bill

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

être effectivement au travail
be actively at work

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

condition effectivement au travail
actively at work requirement

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque les mesures proposées par les filiales conformément à l'article 17, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/59/UE ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par les autorités de résolution respectives de ces filiales, une explication des raisons pour lesquelles lesdites mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the subsidiaries in accordance with Article 17(3) and (4) of Directive 2014/59/EU are not accepted or are partially accepted by the resolution authorities of subsidiaries respectively, an explanation of how the measures proposed by these subsidiaries are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point g) permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures referred to in point (g) would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

De plus, il est mentionné que la méthode utilisée dans le rapport Behre Dolbear peut effectivement être acceptée (la méthode suivant l’approche du revenu), mais uniquement pour la date à laquelle se réfère le rapport (le 30 juin 2004) et à la condition que les permis miniers soient délivrés et que des investissements importants soient consentis.
Also, it is stated that the method used in the Behre Dolbear report (the Income Approach method) can be accepted, but only in relation to the date of the report (30 June 2004), with mining permits granted and serious investments realised.

8. demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoit des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale, ainsi qu'une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatrices afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, ainsi que toute forme de corruption ou d'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs filières d'approvisionnement; demande au gouvernement indien de ratifier et d'appliquer effectivement les conventions fondamentales de l'OIT;
8. Asks that this chapter covers as a minimum compliance with the ILO’s eight core conventions and four priority conventions and internationally agreed environmental standards, and also provide incentives to enterprises to enter into CSR commitments and an obligation of diligence for enterprises and groups of enterprises, i.e. an obligation to take proactive measures to identify and prevent any violation of human or environmental rights, corruption or tax evasion, including in their subsidiaries and supply chains; asks the Indian government to ratify and effectively apply all the basic conventions of the ILO;

9. demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoit des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale, ainsi qu'une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatrices afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, ainsi que toute forme de corruption ou d'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs filières d'approvisionnement; demande au gouvernement indien de ratifier et d'appliquer effectivement les conventions fondamentales de l'OIT;
9. Asks that this chapter cover, as a minimum, compliance with the ILO’s eight core conventions and four priority conventions and internationally agreed environmental standards, and also provide incentives to enterprises to enter into CSR commitments and an obligation of diligence for enterprises and groups of enterprises, i.e. an obligation to take proactive measures to identify and prevent any violation of human or environmental rights, corruption or tax evasion, including in their subsidiaries and supply chains; asks the Indian Government to ratify and effectively apply all the basic conventions of the ILO;

- Les discussions au sein du Conseil sur le projet de décision-cadre relative au principe « ne bis in idem » ont également montré que l'application du principe contenu dans l'article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union sera plus facilement acceptée si les peines applicables sont comparables, et effectivement appliquées.
- Discussions in Council on the draft Framework Decision on the "ne bis in idem" principle have also shown that the application of the principle in Article 50 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union will be easier to accept if the penalties are comparable and actually applied.

En ce moment, je pense que mon rôle est le suivant : si vous, en tant que Parlement, pouvez donner la garantie que cette réponse commune de la présidence du Conseil est acceptée par le Parlement, alors elle le sera effectivement dans la pratique.
I believe my present role to be as follows: if you, as Parliament, could ensure that this common response by the Council’s presidency will be accepted by you, then this is what will actually happen in practice.