Vertaling van "effectivement été remplie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]
saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]

arrière-plans remplis [ tracés remplis ]
filled-in backgrounds [ filled-in outlines ]

aire remplie de balles [ fosse remplie de balles | salle de balles ]
ball room

matelas de lit rempli de gel
Gel-filled bed mattress

surmatelas de lit rempli d’air
Air-filled bed mattress overlay

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

pneus remplis d'eau
tyres with liquid ballast | water-filled tyres

armature de refroidissement remplie de liquide
liquid-filled cooling armature

pièce incurvée remplie de billes de plomb
curved slab with lead-pellets

éjecter des gélules remplies
filled capsule directing | filled capsules ejecting | directing filled capsules | eject filled capsules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour la réduction accordée pour 2013, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si toutes les conditions énoncées au considérant 215 avaient été remplies et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 125 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013;
for the reduction granted in respect of 2013, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all conditions in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2013; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 125 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013;

les exigences d'efficacité du point 2.2.2.8.1 sont réputées satisfaites si les conditions énoncées au point 2.5.6 de l'annexe II sont remplies. Tant qu'un mode opératoire uniforme n'a pas été retenu pour l'évaluation du fonctionnement du dispositif de réglage automatique, on considère qu'il est satisfait à la condition concernant le roulement libre lorsque cette condition est effectivement remplie pendant tous les essais de freins prescrits pour la remorque.
the performance requirements of point 2.2.2.8.1 shall be deemed to be satisfied by fulfilling the requirements of point 2.5.6 of Annex II. Until uniform technical provisions have been agreed that correctly assess the function of the automatic brake adjustment device, the free running requirement shall be deemed to be fulfilled when free running is observed during all brake tests prescribed for the relevant trailer.

La période précise au cours de laquelle l’obligation d’exportation a effectivement été remplie n’est pas pertinente à cet égard.
The moment in time where the export obligation would actually be fulfilled is irrelevant in that respect.

À cet égard, la Cour précise que, lorsque le Tribunal constate que la Commission a retenu à tort la participation d'une entreprise à une infraction unique et continue tout en établissant effectivement sa responsabilité dans certains comportements anticoncurrentiels, celui-ci doit, si certaines conditions sont remplies, annuler partiellement la décision.
In that connection, the Court of Justice explains that, if the General Court concludes that the Commission has erred in finding that an undertaking has participated in a single and continuous infringement but has nonetheless established that the undertaking was liable for some of the forms of anti-competitive conduct, the General Court must, provided that certain conditions are satisfied, annul the decision in part.

Compte tenu des progrès accomplis par le Kosovo en ce qui concerne la réadmission et la réintégration et conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, le Conseil se félicite de l'intention de la Commission d'engager avec le Kosovo, vers la fin de l'année, un dialogue sur les visas, sans préjudice des positions des États membres sur la question du statut, si toutes les conditions sont effectivement remplies, d'associer pleinement le Conseil et les États membres de l'UE à chaque étape du dialogue et de présenter régulièrement des rapports sur les progrès accomplis par le Kosovo dans l'adoption et la mise en œuvre des réformes appropriées, notamment sur la base des rapports transmis par les experts des États membres présents sur le terrain.
Considering Kosovo's progress on readmission and reintegration and in line with Council conclusions of December 2010, the Council welcomes the intention of the Commission to launch a visa dialogue, without prejudice to the Member States' positions on status, towards the end of the year, if all conditions are effectively fulfilled, to fully associate the Council and EU Member States to each step of the dialogue and to present regular reports on Kosovo's progress in adopting and implementing the appropriate reforms, including on the basis of Member States experts' reports on the ground.

Le 4 novembre, les États membres ont demandé à la Commission d’invoquer la clause d’exception, qui permet effectivement la suspension de la méthode si certains critères juridiques stricts liés à une «détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale» – qui ne peut pas être mesurée par la méthode – sont remplis.
On 4 November, Member States asked the Commission to invoke the exception clause, which effectively allows for the suspension of the Method if strict legal criteria related to 'a serious and sudden deterioration in the economic and social situation' - which cannot be gauged by the Method - are met.

Si les entreprises établissent que des gains d'efficience probables résultent de l'introduction d'une restriction caractérisée dans l'accord et démontrent que, globalement, toutes les conditions de l'article 101, paragraphe 3, sont remplies, la Commission devra apprécier effectivement l'incidence négative probable sur la concurrence avant de statuer définitivement sur la question de savoir si les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, sont remplies (28).
Where the undertakings substantiate that likely efficiencies result from including the hardcore restriction in the agreement and demonstrate that in general all the conditions of Article 101(3) are fulfilled, the Commission will be required to effectively assess the likely negative impact on competition before making an ultimate assessment of whether the conditions of Article 101(3) are fulfilled (28).

Les procédures douanières doivent être établies de manière à montrer et vérifier que ces exigences ont été effectivement remplies.
Customs procedures shall be established in order to show and check that these requirements have actually been fulfilled.

Du fait de l'acquisition de Thomas Cook par CN, l'engagement pris par Preussag vis-à-vis de la Commission sera effectivement rempli et l'opération ne pose aucun problème de concurrence, car CN n'exerce actuellement aucune activité dans les pays où Thomas Cook est présent.
The acquisition of Thomas Cook by CN will in effect fulfill the commitment given by Preussag to the Commission and does not pose any competition problems given that CN does not currently have any activities in the countries where Thomas Cook operates.

Aux termes de la directive, les procédures négociées ne peuvent être appliquées que dans des conditions tout à fait particulières, et il appartient au pouvoir adjudicateur de prouver que ces conditions étaient effectivement remplies.
Under the Directive, negotiated procedures may only be used in very special conditions and the onus is on the contracting authority concerned to prove that the conditions are indeed fulfilled.