Vertaling van "effectivement été formulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation formulée en termes généraux
general accusation

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

être effectivement au travail
be actively at work

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une demande officielle a effectivement été formulée pour couvrir les besoins qu'il nous reste à combler.
An official request has been made in order to cover the needs we still have.

«Je souhaite que la task‑force veille à ce que les propositions que nous avons formulées à l’occasion de notre récent bilan de la politique européenne de voisinage soient effectivement mises en œuvre et qu’elle ait une vision claire de la stratégie que nous avons définie pour l’ensemble de la région du Sud de la Méditerranée.
I want the Task Force to ensure that we make good on the proposals we made in our recent review of the European Neighbourhood Policy and to keep a clear view of the strategy we have defined for the whole Southern Mediterranean region.

5. note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008, l’accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu'à l'heure actuelle, il n’a été identifié aucun nouveau besoin d’amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d'harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l’accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n’a effectivement pas eu d’incidence budgétaire, et à rendre compte à l'autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
5. Notes with satisfaction that according to the comments of the CoR in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008, the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, and that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the CoR and the EESC to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of the mid-term review of that agreement, due in 2011;

5. note avec satisfaction que, selon les observations formulées par le CdR en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) pour la période allant de 2008 à 2014 est correctement mis en œuvre et constate qu'à l'heure actuelle, il n'a été identifié aucun nouveau besoin d'amélioration concernant les aspects pratiques, que les comités restent attentifs à la nécessité de maintenir un niveau élevé d'harmonisation et que ce dernier est assuré par la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CdR et le CESE à indiquer si le découplage résultant de cet accord n'a effectivement pas eu d'incidence budgétaire, et à rendre compte à l'autorité de décharge des résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
5. Notes with satisfaction that according to the comments of the CoR in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the CoR and the European Economic and Social Committee (EESC) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, and that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the CoR and the EESC to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of the mid-term review of that agreement, due in 2011;

20. reconnaît que, sur les 23 recommandations formulées après l'audit initial réalisé en 2007 par le service d'audit interne, 4 ont été mises en œuvre correctement et effectivement, 15 sont en cours de concrétisation et 4 n'ont pas encore été traitées; souligne que les recommandations considérées comme «très importantes» portent sur la finalisation de la description des fonctions et la fixation d'objectifs pour les membres du personnel, sur le renforcement de la sécurité, sur l'amélioration de l'enregistrement du courrier, sur le renforcement du processus de gestion des subventions et sur le respect du règlement financier;
20. Acknowledges that, of the 23 recommendations issued after the initial audit carried out in 2007 by the Internal Audit Service (IAS), four have been adequately and effectively implemented, 15 are in progress and four have not yet been started; emphasises that the recommendations, which are considered to be ‘very important’, relate to completing job descriptions and the setting of objectives for staff members, strengthening security, improving mail registration, strengthening the grant management process and ensuring compliance with the Financial Regulation;

- (DE) Monsieur le Président, si cette déclaration a effectivement été formulée, nous la trouvons nous aussi inacceptable, scandaleuse et dangereuse.
– (DE) Mr President, if these statements have indeed been made, we too find them unacceptable, scandalous and dangerous.

Effectivement, sur la base de la motion telle que formulée, il n'y a pas de doute: on veut étendre le privilège parlementaire au-delà de cette Chambre.
The motion, as it is written now, is clear: parliamentary privilege would be extended beyond this House.

Ces conditions que nous proposons ont été formulées essentiellement de manière à évaluer si le ressortissant du pays tiers s’est effectivement établi durablement dans l’État membre en question et s’il a l’intention de s’y intégrer.
The conditions that we proposed were worded in such a way as to assess whether the third-country national has, in fact, established his or her long-term residence in the Member State in question and whether he or she intends to integrate into that country.

Dans ce contexte, on ne peut que se réjouir du fait que la situation justifie une réduction de la proportion de terres à retirer de la production et qu'elle contredise effectivement les nombreuses prévisions formulées lors de la discussion de la réforme de la PAC qui pronostiquaient un relèvement du taux de terres gelées jusqu'à atteindre 20 ou 30%.
In this context it is a welcome development that the situation is such that the amount of land to be set aside can be reduced and indeed contradicts the many predictions during the CAP reform debate which forecast set aside increasing to 20% and 30%.

Est-ce que vous voulez être plus proactifs et analyser vous-mêmes l'ensemble des plaintes formulées — sans nécessairement réagir à chaque plainte — afin de pouvoir en faire l'étude et, selon les statistiques de probabilité, déterminer s'il y a effectivement un problème, sans attendre une réaction de la part de chacune des entreprises?
Would you like to be more proactive and analyze yourselves all the complaints that are made—without necessarily reacting to each one—in order to be able to do a review and determine according to probability figures whether there is indeed a problem, without having to wait for action by each of the companies? I would point out, Mr. Chair, that currently we do react to any complaints we receive from the Canadian public.