Traduction de «effectivement été dépensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci pose la question de savoir si et comment le PE pourra contrôler effectivement les dépenses relatives au secrétariat du Conseil européen et si le "gentlemen's agreement" entre les deux branches de l’autorité budgétaire a lieu d’être maintenu.
That raises the question as to whether, and how, Parliament can exercise genuine oversight over expenditure relating to the European Council’s secretariat and whether the ‘gentlemen’s agreement’ between the two arms of the budgetary authority should be maintained.

(Le document est déposé) Question n 113 M. Mario Silva: En ce qui concerne les programmes et le financement: a) quels comptes, budgets et enveloppes ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds alloués l’année dernière et combien d’argent a effectivement été dépensé; b) lors de l’évaluation d’un programme dont les fonds n’ont pas été entièrement dépensés au cours d’une année, comment détermine-t-on les niveaux de financement pour les années subséquentes; c) quels incitatifs existe-t-il pour que l’on ne dépense pas inutilement les fonds excédentaires des programmes en vue de s’assurer d’obtenir les mêmes niveaux de financement l’année suivante?
(Return tabled) Question No. 113 Mr. Mario Silva: With respect to programs and funding: (a) which accounts, budgets and envelopes used less than 50 per cent of their allotted funds last year and how much was actually spent; (b) when evaluating a program that did not spend either most or its entire budget in the past year, how are the levels of funding determined for subsequent years; and (c) what incentives are there for programs to not spend leftover funds on superfluous expenditures in order to re-secure the same higher funding levels the next year?

Nous avons donc examiné si la législation environnementale avait vraiment reçu la priorité, si de véritables améliorations avaient été apportées à la prévention des crises et si - cet élément a été source d’une profonde discorde - 20% des fonds consacrés à l’éducation de base et aux soins de santé avaient effectivement été dépensés dans les pays en développement.
We therefore examined whether the environmental legislation really had been made a priority, whether any real improvements had been made on the crisis prevention front, and whether – and about this there was serious disagreement – it was indeed the case that 20% of the funds for basic education and health care had been spent in the developing countries.

[Texte] Question n 143 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’étude en cours à Transports Canada concernant la privatisation possible de la société d’État Marine Atlantique S.C.C.: a) procédera-t-on à une vérification détaillée pour déterminer si des excédents du fonds de retraite ont effectivement été dépensés et pour établir la valeur actuelle du régime; b) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour acheter le MS Leif Erickson; c) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour racheter des conventions collectives; d) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour suspendre les cotisations des employés actifs de Marine Atlantique S.C.C. au régime de pension pendant deux ans; e) le gouvernement prévoit-il se conformer à la clause 32 (1) des Conditions de l’union de Terre-Neuve avec le Canada et empêcher quelque forme de privatisation que ce soit du service de traversier entre North Sydney et Port-aux-Basques; f) en ce qui concerne l’entente conclue en 1998 entre Marine Atlantique S.C.C. et les représentants syndicaux qui accorde aux employés un laps de temps limité pendant lequel ils n’ont pas à cotiser au régime de pension: (i) de l’avis du gouvernement, n’aurait-il pas fallu en même temps majorer le montant des rentes versées à l’ensemble des retraités et (ii) le gouvernement prévoit-il demander à Marine Atlantique S.C.C. d’effectuer des versements rétroactifs pour majorer la rente de certains retraités; g) le gouvernement prévoit-il adopter une loi précise pour protéger les retraités ou les conjoints survivants et, dans l’affirmative, quelles mesures entend-il adopter; h) le gouvernement prévoit-il offrir une aide juridique aux ex-employés de Marine Atlantique S.C.C. maintenant à la retraite de façon à ce que toutes les questions puissent être réglées à la satisfaction de l’ensemble des retraités concernés?
[Text] Question No. 143 Mr. Bill Casey: With regard to any ongoing Transport Canada review of the possible privatization of the Marine Atlantic Inc. Crown corporation: (a) will there be a detailed audit undertaken to determine if any excess pension funds were spent and the current value of the plan; (b) were excess pension funds used to purchase the MV Leif Erickson; (c) were excess pension funds used to buy out union contracts; (d) were excess pension funds used to provide the active Marine Atlantic Inc. employees with a two year pension contributory holiday; (e) does the government plan to conform to term 32 (1) of the Terms of Union of Newfoundland with Canada and not allow any form of privatization of ferry service between North Sydney and Port aux Basques; (f) as to the agreement reached in 1998 between Marine Atlantic Inc. and union representatives, which grants employees a limited period of time during which they are not required to make pension plan contributions, (i) what is the government’s position on whether or not all pensioners should have received increases to their pension amounts at the same time and (ii) does the government plan to request retroactive payments from Marine Atlantic Inc. to increase the amount of the pension of some pensioners; (g) does the government plan to introduce specific legislation to protect Marine Atlantic Inc. pensioners/survivors and, if so, what provisions does it plan to introduce; and (h) does the government plan to provide legal assistance to the pensioners who were previously employed at Marine Atlantic Inc. so that all questions may be resolved to the satisfaction of all the pensioners?

Cela veut dire que la prérogative de la Couronne en matière financière comporte effectivement la dépense de fonds publics, mais plus précisément la dépense de fonds publics pour un objet particulier.
What this means is that the financial initiative of the Crown includes not simply the spending of public funds but the spending of public funds for a particular purpose.

En outre, la baisse prévue du ratio d'endettement n'est pas sans risque et il est nécessaire de maîtriser effectivement les dépenses primaires courantes, en particulier leurs composantes inélastiques que sont la masse salariale et les transferts sociaux.
Moreover, the projected decline in the debt ratio is subject to risk and there is the need for an effective control of government current primary expenditure, in particular of its inelastic components, like the wage bill and social transfers.

L'une consiste à suivre l'évolution des programmes de dépenses et à contrôler effectivement les dépenses des divers comités au fil des prochains mois.
One is to monitor the spending programs and the actual spending of the various committees over the intervening months.

Le second principe, fondamental, tient à ce que tout maintien d’un contrôle ex ante se heurte à l’objection critique selon laquelle, de facto si ce n’est de jure, la responsabilité de la régularité financière se trouve déplacée de la personne gérant effectivement la dépense vers celle qui l’autorise. Ce déplacement de la responsabilité conduit à ce que personne ne soit enfin de compte responsable".
The second and fundamental principle is that any retention of ex ante control runs up against a crucial objection that de facto if not de jure, it displaces responsibility for financial irregularity from the person actually managing expenditure onto the person approving it. This displacement of responsibility means, in effect, that no one is ultimately responsible”.

Le second principe, fondamental, tient à ce que tout maintien d’un contrôle ex ante se heurte à l’objection critique selon laquelle, de facto si ce n’est de jure , la responsabilité de la régularité financière se trouve déplacée de la personne gérant effectivement la dépense vers celle qui l’autorise. Ce déplacement de la responsabilité conduit à ce que personne ne soit enfin de compte responsable".
The second and fundamental principle is that any retention of ex ante control runs up against a crucial objection that de facto if not de jure , it displaces responsibility for financial irregularity from the person actually managing expenditure onto the person approving it. This displacement of responsibility means, in effect, that no one is ultimately responsible”.

Le second principe fondamental tient à ce que tout maintien d'un contrôle ex ante se heurte à l'objection critique selon laquelle, de facto si ce n'est de jure, la responsabilité de la régularité financière se trouve déplacée de la personne gérant effectivement les dépenses vers celle qui les autorise.
The second and fundamental principle is that any retention of ex ante control runs up against the crucial objection that, de facto if not de jure, it displaces responsibility for financial regularity from the person actually managing expenditure to the person approving it.