Vertaling van "effectivement été commise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

faute commise
wrongful act

criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel
acquisitive crime

Rapport de la Commision de la condition de la femme
Report of the Commission on the Status of Women

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

condition effectivement au travail
actively at work requirement

infraction commise dans une entreprise
offence committed within a business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme de prévention autorise le Conseil à donner à l'État membre concerné un avertissement avant qu'une violation grave n'ait effectivement été commise.
The preventive mechanism allows the Council to give the EU Member State concerned a warning before a serious breach has actually materialised.

18. Pour toute poursuite, chaque infraction à la présente loi ou à ses règlements est réputée avoir été commise, et chaque fait à l’origine d’une plainte déposée en vertu de la présente loi ou d’un règlement est réputé avoir pris naissance, au lieu où l’infraction a effectivement été commise ou au lieu où elle a été en premier lieu découverte par l’inspecteur, ou au lieu où le défendeur réside ou se trouve.
18. Every offence against this Act or the regulations shall, for the purposes of any prosecution, be deemed to have been committed, and every cause of complaint under this Act or the regulations shall be deemed to have arisen, in the place where the offence was actually committed, the place where it was first discovered by an inspector or the place where the defendant resides or is found.

Toutefois, ils pourraient aider à déterminer si une infraction a effectivement été commise, ce qui permettrait d'intervenir plus rapidement et faciliterait l'enquête.
However, it could help to determine whether an offence has indeed been committed and thus make it possible to act more quickly and to facilitate investigation.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté.
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements.

Quand nous lisons l'histoire des Français au Canada, l'expulsion, le retour et leur contribution à ce grand pays qu'est le nôtre, on peut admettre que des atrocités ont effectivement été commises, mais il s'agit de faits anciens, d'histoire ancienne.
When we read about the history of the French in Canada, the expulsion, the return and the contribution they have made to this great country of ours, we can look back and say that, yes, perhaps atrocities were committed and, yes, it did happen.

À cette fin, elle peut leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale, qui soit proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction.
For this purpose, it may impose on them any behavioural or structural remedies which are proportionate to the infringement committed and necessary to bring the infringement effectively to an end.

Ce texte vise à garantir que les infractions commises dans ce domaine fassent effectivement l'objet d'une instruction et d'une répression et prévoit notamment la mise en place d'unités spécialisées au sein des services de police, l'information mutuelle concernant les points de contact opérationnels 24 heures sur 24 et l'examen par les États membres, en concertation avec le secteur de l'Internet, des mesures permettant d'éliminer la pédopornographie sur le réseau.
[6] This aims at promoting the effective investigation and prosecution of offences, and includes articles on the setting-up of specialised units within law enforcement authorities, the communication of established points of contact set up on a 24-hour basis, and cooperation between the Internet industry and Member States in order to examine appropriate measures to eliminate child pornography on the Internet.

Une erreur a effectivement été commise, mais nous continuons d'accueillir ces demandes d'un bon oeil.
Yes, there was a mistake, but we continue to look favourably at these requests.