Vertaling van "effectivement un recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EURES et les postes vacants qu’il propose ne sont pas pleinement exploités par ces services, même si 12 % des Européens en ont entendu parler et 2 % y ont effectivement eu recours[31].
EURES and the employment opportunities it offers are not fully exploited by the PES, even if 12% of Europeans know about it and 2% have actually used it[31].

Seuls l’Allemagne, l’Estonie, la Hongrie et le Luxembourg sont connus pour avoir effectivement eu recours à cette dérogation pour fixer un seuil salarial plus bas, même si aucun d’entre eux n’a communiqué à la Commission la liste annuelle requise des professions pour lesquelles une dérogation a été accordée.
Only DE, EE, HU and LU are known to effectively made use of this derogation possibility to set a lower salary threshold, though none have communicated to the Commission the required annual list of the professions for which a derogation has been decided.

Il ne semble pas s'agir d'une décision où le juge anglais a effectivement eu recours à la notion de loi de police étrangère, l'espèce se situant largement en amont de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, mais il s'agit précisément d'une situation telle que visée par l'article 7 1.
The court does not seem to have referred specifically to the concept of foreign public-order legislation, as the case substantially predated the Rome Convention, but the situation was precisely the kind of situation to which Article 7(1) applies.

identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds de l'UE en faveur de l'intégration sociale et économique des Roms, et veiller à ce que ces fonds soient effectivement utilisés, y compris, par exemple, la modification des programmes opérationnels, un recours accru à l'assistance technique et l'amélioration de la prévisibilité du financement en allongeant la durée des projets et en optimisant le recours aux fonds.
to identify and implement necessary measures for improving access to and ensuring the effective use of EU funds for the social and economic inclusion of Roma, including, for example, modification of operational programmes, making greater use of technical assistance and improving the predictability of financing by increasing the duration of projects and maximising the uptake of funds.

dans le cas où la décision d’acquisition d’une garantie est prise, puis différée à la suite d’un recours conformément à la législation nationale, l’intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant 30 jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.
where the decision to forfeit a security is taken but on appeal is subsequently postponed in accordance with national law, the party concerned shall pay interest on the sum actually forfeited over the period starting 30 days from the day of receipt of the demand for payment as referred to in paragraph 1 and ending on the day prior to the payment of the sum actually forfeited.

Mon deuxième point est que j'ai effectivement eu recours à un langage inapproprié et j'en suis désolé.
My second point is that, yes, I used inappropriate language and I apologize for that inappropriate language.

Effectivement, le recours à moins de personnes au profit des technologies avant-gardistes peut permettre de couvrir plus de terrain, au sens propre et au sens figuré, avec des coûts moindres.
In fact, using fewer people and more cutting edge technology may make it possible to cover more ground, in both the literal and figurative sense, at less cost.

Vous jugerez peut-être que je m'éloigne du sujet, mais s'il y avait effectivement des recours en cas de retard, ou s'il y avait une organisation externe — par exemple le Commissariat à l'information — en mesure d'assurer le suivi des problèmes de discrimination systémique, nous n'aurions peut-être pas tant à nous inquiéter de ces pratiques.
This may seem a long way off the topic, but if there were effective remedies in cases of delay, or if there was an external organization—such as the Office of the Information Commissioner—able to monitor problems of systemic discrimination, we might not worry so much about these practices.

M. Warren Johnson: À ce que je sache, l'Association prévoit effectivement un recours.
Mr. Warren Johnson: Yes, there is a remedy, as I understand it, to the association.

Il y a un certain nombre de dispositions qui limitent effectivement les recours privés aux États-Unis—ainsi, on ne peut pas intenter une action privée pour limiter une possibilité de fusion.
There are some things that do constrain private actions in the U.S.—for example, you can't bring a private proceeding to restrain a merger.