Vertaling van "effectivement susceptibles d’empêcher " (Frans → Engels) :

Cependant, dans les plaintes reçues par la Commission, rien ne prouve que les disparités nationales dans les limites de la directive sont effectivement susceptibles d’empêcher le bon fonctionnement du marché intérieur ou de limiter la libre circulation des données pour des raisons liées à l’absence de protection ou à une protection inadéquate dans le pays d’origine ou de destination.
However, no evidence is found among the complaints received by the Commission that national divergences within the limits of the Directive may actually obstruct the proper functioning of the internal market or limit the free flow of data on grounds of a lack or inadequacy of protection in the country of origin or destination.

Nous avons également constaté, en fonction de cette analyse, que les objectifs économiques, d'ailleurs très importants et très naturels, consistant à accroître la production, la distribution et le commerce de l'électricité, seraient très susceptibles d'entraver, ou même d'empêcher les pays d'atteindre effectivement les objectifs en matière d'environnement et de santé qu'ils avaient établis dans le cas de la pollution atmosphérique, par exemple, ou de la réduction des gaz à effet de serre.
What we also found, based on this analysis, is that the economic objectives, very important and very understandable economic objectives, of expanding the generation, distribution, and trade of electricity most likely would interfere with, or even prevent, countries actually meeting the environmental and health objectives that they've laid out for air pollution, for example, or for reducing greenhouse gas emissions.

Il appartient aussi à cette juridiction nationale de vérifier si des opérateurs d'autres Etats membres seraient susceptibles d'être empêché effectivement d'effectuer des services de transport en ambulance en Allemagne ou même de s'y établir.
It is also for the national court to determine whether operators from other Member States might be prevented from actually running ambulance transport services in Germany or even from establishing themselves there.