Vertaling van "effectivement respectés lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel
where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais revenir à la dernière question que vous avez abordée, David, lorsque vous avez parlé du processus qui consiste à tenter d'évaluer la conformité non seulement au niveau international, en examinant tous les autres pays pour voir si effectivement l'entente internationale peut être ratifiée de façon unilatérale, mais aussi à l'échelle nationale afin de tenter d'évaluer notre propre situation pour déterminer si nous pouvons effectivement respecter une entente que nous avons signée à l'échelle internationale.
I'd like to focus on what you just finished with, David, when you talked about the process of trying to get the evaluation of compliance when it comes not only to the international level, taking in all the other countries and seeing if in fact the international agreement can be ratified on a unilateral basis, but also domestically to raise the issue of trying to evaluate our own circumstances and being able to see whether we can in fact comply with an agreement that we signed internationally.

Lorsqu’il a jugé que les vérificateurs avaient commis une faute, le tribunal a estimé, à la majorité, que Touche Ross n’avait pas respecté la norme de diligence exigée lorsqu’il avait fait son rapport parce qu’il avait effectivement eu connaissance du fait que l’application des principes comptables généralement reconnus omettrait des renseignements importants et donnerait des états financiers qui ne représenteraient pas, de façon équitable, la situation financière de VMCL.
In finding the auditors negligent, the majority held that Touche Ross fell below the required standard of care when it made its auditor’s report because it had had actual knowledge that the application of GAAP would omit material information and lead to financial statements that did not fairly represent the financial position of VMCL.

1. réaffirme, dans ce contexte, que l’Union européenne et ses institutions ont le devoir et la responsabilité de respecter, de garantir, de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux, les libertés civiles et les principes et valeurs européens, inaliénables pour les citoyens européens au sein de l’Union, sur la base de la charte et des articles 2, 6, 7 et 9 à 12 du TUE, notamment lorsque ces droits et libertés ne sont pas effectivement et dûment garantis au niveau national; soutient que l’article 51 de la charte ne devrait pas être utilisé pour minimiser l’importance de la charte et de son champ d’application, et insiste sur le fait que cet article n’abolit pas le rôle et les compétences des institutions européennes en matière de protection, de défense et de promotion des valeurs fondamentales de l’Union, comme le respect de la dignité humaine et de la liberté, ainsi que des principes que sont la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, la paix, la citoyenneté, l’égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination;
1. Reaffirms, in this context, that the EU and its institutions have a duty, and a responsibility, to respect, guarantee, protect and promote the fundamental rights, civil liberties and European principles and values that are inalienable for European citizens in the EU, on the basis of the Charter and of Articles 2, 6, 7 and 9-12 TEU, notably in cases where these rights and liberties are not effectively and appropriately guaranteed at national level; insists that Article 51 of the Charter should not be used to minimise the importance of the Charter and of its application, and underlines that this article does not abrogate the role and powers that EU institutions have in relation to the protection, defence and promotion of European fundamental values – such as respect for human dignity and freedom – and the principles of democracy, rule of law, good governance, peace, citizenship, equality of gender and non-discrimination;

Comment peut-il être certain que nous aurons effectivement un F-35, ou un autre appareil, qui respecte les montants correspondant à. Monsieur le Président, je ne sais pas exactement quelle position le chef du Parti libéral préconise, mais celle de notre gouvernement est la suivante: nous remplacerons le CF-18 lorsque sa durée de vie utile se terminera, à la fin de la décennie.
How can he be sure that in fact we will have an F-35, or whatever plane, within the budgetary amounts on schedule with— Mr. Speaker, I do not know what position exactly the leader of the Liberal Party is advocating, but this government's position is that we will replace the CF-18 when that airplane begins to reach the end of its useful life at the end of the decade.

8. rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l'intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l'UE, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ne peut permettre d'accroître la cohérence et l'efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l'homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;
8. Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union's relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the sphere of external policy efforts to promote human rights and democracy if a human-rights-based approach to the service's structure, resources and activities is endorsed; emphasises that the Union plays a leading role in the promotion of human rights in the world; in this regard, calls on the EU to ensure the effectiveness of the human rights clauses in the international agreements and to take into account the principles of the Charter when entering into agreements with third countries, as well as to maintain coherence between its internal and external human rights policy;

Pour conclure, je voudrais évoquer un souci redevenu très évident lors des débats concernant cette directive: la question de savoir si les droits du Parlement sont effectivement respectés. Lorsque j’examine l’accord interinstitutionnel à la lumière de la meilleure réglementation, j’ai des doutes. Vous pouvez donc être certains que nous veillerons très attentivement à ce que vos travaux ainsi que ceux de CESAR sur cette directive soient conformes à nos attentes et au cadre que nous avons fixé.
In conclusion, I would like to mention one concern that again became very apparent when this directive was under discussion, and that is the question of whether Parliament’s rights have actually been safeguarded. If I consider the Interinstitutional Agreement in the light of better regulation, I have my doubts about this, so you can be sure that we will consider very carefully whether the work that you and CESAR do on this particular directive meets our expectations and is within the framework we have set.

Lorsque le droit pénal est le seul moyen de garantir que le droit communautaire est effectivement respecté, les États membres peuvent être tenus de prévoir des sanctions pénales.
Where criminal law is the only means to guarantee that Community law is enforced effectively, Member States can be obliged to provide for criminal sanctions.

Lorsque l'opérateur de marché qui demande un agrément relatif à l'exploitation d'un MTF et les personnes dirigeant effectivement l'activité du MTF sont les mêmes que celles qui dirigent effectivement l'activité du marché réglementé, ces personnes sont réputées respecter les exigences définies au premier alinéa.
Where the market operator that seeks authorisation to operate an MTF and the persons that effectively direct the business of the MTF are the same as those that effectively direct the business of the regulated market, those persons are deemed to comply with the requirements laid down in the first subparagraph.

M. Jayson Myers: Si un programme de recouvrement des coûts ou des frais d'utilisation est mis en place, lorsque ce programme de recouvrement des coûts ne fait pas vraiment le lien entre les frais d'utilisation et le service, lorsqu'il n'y a pas en place un mécanisme de résolution des différends efficace, lorsque le programme ne suit pas vraiment les lignes directrices ou ne respecte pas la politique du Conseil du Trésor et lorsque les avantages privés ne sont pas clairement déterminés, alors je pense que l'on pourrait faire valoir qu'il s'agit effectivement d'une taxe.
Mr. Jayson Myers: If a cost-recovery program or a fee comes forward, where that cost-recovery program does not have an effective link between fee and service, where it does not have an effective dispute settlement system, where it's not following the guideline effectively or it's not within Treasury Board policy, and where issues are raised that there is not any clearly spelled out private benefit, then I think you could then argue that it is, in effect, a tax.

Toutefois, dans le cas de l'interception électronique prévue à l'article 184.4, là où il n'y a pas d'autorisation préalable, et donc où l'agent judiciaire n'a pas établi que les exigences statutaires avaient été respectées, nous estimons que le texte concernant les interceptions devrait explicitement exiger qu'il incombe à la Couronne de prouver que la police a effectivement respecté les exigences de la loi lorsque l'interception électronique a été imposée.
However, in section 184.4 wiretaps, where there is no prior authorization, and thus no prior finding by a judicial officer that the statutory conditions have been met, we argue that the wiretap statute should explicitly require that the Crown bear the onus of demonstrating that the police indeed did meet the statutory requirements when the wiretap was imposed.