Vertaling van "effectivement respectés afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

1. Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement de sa position sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s'assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de sa position sont effectivement respectés.
1. In the period following the adoption by Parliament of its position on a proposal by the Commission, the Chair and the rapporteur of the committee responsible shall monitor the progress of the proposal over the course of the procedure leading to its adoption by the Council, in particular to ensure that the undertakings given by the Council or the Commission to Parliament concerning its position are properly observed.

J'aimerais revenir à la dernière question que vous avez abordée, David, lorsque vous avez parlé du processus qui consiste à tenter d'évaluer la conformité non seulement au niveau international, en examinant tous les autres pays pour voir si effectivement l'entente internationale peut être ratifiée de façon unilatérale, mais aussi à l'échelle nationale afin de tenter d'évaluer notre propre situation pour déterminer si nous pouvons effectivement respecter une entente que nous avons signée à l'échelle internationale.
I'd like to focus on what you just finished with, David, when you talked about the process of trying to get the evaluation of compliance when it comes not only to the international level, taking in all the other countries and seeing if in fact the international agreement can be ratified on a unilateral basis, but also domestically to raise the issue of trying to evaluate our own circumstances and being able to see whether we can in fact comply with an agreement that we signed internationally.

L'IEP devrait aussi contribuer à renforcer la capacité des organisations de la société civile afin de faire effectivement respecter l'obligation de rendre des comptes au niveau national, de garantir une maîtrise locale du processus et de permettre à ces organisations de jouer pleinement leur rôle dans les processus de démocratisation.
The ENI should also support the strengthening of the capacity of civil society organisations to guarantee effective domestic accountability and local ownership, and to be full actors in the democratisation processes.

introduire des normes plus strictes en matière d'inspection des installations afin de contrôler que les règles de sécurité sont effectivement mises en œuvre et que leur respect est assuré.
introduce stricter standards for inspections of installations to ensure the effective implementation and enforcement of safety rules.

1. Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement d'un avis sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s'assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de ses amendements sont effectivement respectés.
1. In the period following the adoption by Parliament of its opinion on a proposal by the Commission, the chairman and the rapporteur of the committee responsible shall monitor the progress of the proposal in the course of the procedure leading to its adoption by the Council, notably to ensure that the undertakings made by the Council or the Commission to Parliament with respect to its amendments are properly observed.

Pouvez-vous nous suggérer, à nous parlementaires, des modifications à apporter à une loi afin qu'on respecte enfin les francophones, et qu'ils aient devant eux, non pas un juge qui pense qu'il comprend le français, mais un juge qui va effectivement respecter la personne et rendre un jugement juste et équitable?
Can you suggest to us parliamentarians any amendments to an act so that francophones are finally respected and have before them not a judge who thinks he understands French, but one who will in fact respect the person and render a fair and equitable judgment?

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation néerlandaise (doc. 14623/10), qui préconise une évolution rapide vers un recours généralisé à des autobus et des camions qui respectent les normes EURO VI et demande que des mesures fermes soient adoptées pour mettre en œuvre les normes EURO VI afin de veiller à ce que les moteurs des véhicules lourds EURO VI respectent effectivement les valeurs limites d'émission pendant tout leur cycle de vie.
The Council took note of a presentation made by the Dutch delegation (14623/10), which advocates a rapid move towards widespread use of EURO VI buses and lorries and calls for robust measures for implementation of EURO VI standards in order to ensure that EURO VI heavy motor vehicle engines actually comply with emission limit values during their entire life cycle.

À la suite de l'avis motivé, la Commission a adressé une lettre aux autorités belges afin que les droits que confère aux particuliers la législation communautaire, et notamment l'article 49 (ex article 59) du traité CE, soient effectivement respectés en l'espèce, sans que les autorités compétentes continuent d'y faire obstacle ou d'en retarder l'exercice.
Further to the reasoned opinion, the Commission has now sent a new letter to the Belgian authorities so that the respect of the rights directly conferred to individuals by Community law and in particular by Article 49 (ax-art.59) of the EC treaty is actually ensured in this context without further obstacles or delays from the competent authorities.