Vertaling van "effectivement perçue dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau effectif de bruit perçu [ EPNL | niveau global de bruit effectivement perçu ]
effective perceived noise level

décibels de bruit effectivement perçu | EPNdB [Abbr.]
effective perceived noise in decibels | EPNdB [Abbr.]

décibels de bruit effectivement perçu
Effective Perceived Noise in Decibels

rémunération effectivement perçue | rémunération nette
take-home pay

niveau de bruit en décibels effectivement perçu
effective perceived noise decibel

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
non-object perceived colour | aperture colour

obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]
liability for overpayment [ liability to return overpayment ]

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

frais effectivement supportés
actually incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le manque à gagner fiscal désigne généralement la différence entre l'impôt dû non perçu et l'impôt effectivement perçu; considérant que le manque à gagner fiscal est dû à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale, à l'évitement fiscal et à la planification fiscale agressive;
D. whereas the tax gap is commonly understood as the difference between uncollected due tax and effectively collected tax; whereas the tax gap is due to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning;

«aéronef présentant une faible marge de conformité», un aéronef civil qui respecte les est certifié conformément aux valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention de Chicago avec une marge cumulée de moins de 10 EPNdB 8 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), pour une période de transition de quatre années après . et par une marge cumulée de moins de 10 EPNdB après la fin de la période de transition.
‘Marginally compliant aircraft’ means civil aircaft that meet the are certified in accordance with Chapter 3 certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Chicago Convention by a cumulative margin of less than 10EPNdB 8 EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels Decibels ), whereby during a transitional period of four years after . and by a cumulative margin of less than 10 EPNdB following the end of that transitional period.

4) "aéronef présentant une faible marge de conformité", un aéronef civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) avec une marge cumulée de moins de 10 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c’est-à-dire l’écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 4, de l’annexe 16 de la convention de Chicago;
(4) ‘Marginally compliant aircraft’ means civil aircraft that meet the Chapter 3 certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation (Chicago Convention) by a cumulative margin of less than 10EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 4 of Annex 16 to the Chicago Convention;

Il est également nécessaire de préciser les cas dans lesquels, à titre exceptionnel, les recettes affectées peuvent être mises à disposition avant d’avoir été effectivement perçues par l’institution.
It is also necessary to specify the cases where, by way of exception, assigned revenue can be made available before the revenue has actually been received by the institution.

· Davantage de transparence: seuls les biens et services imposés au taux normal dans l'État membre seront utilisés pour le calcul et seules les recettes effectivement perçues par les États membres seront prises en compte.
· More transparent: only goods and services taxed by the standard VAT rate in all MS will be used for the calculation and only real actual receipts obtained by Members will be used.

[5] Bruit effectivement perçu en décibels.
[5] Effective Perceived Noise in decibels

4. Si le montant de la taxe à l'exportation perçue est exprimé dans une monnaie autre que celle de l'État membre importateur, le taux de change à utiliser pour la détermination du montant de la taxe effectivement perçue est le taux enregistré sur le ou les marchés des changes les plus représentatifs dudit État membre le jour de la préfixation du droit de douane.
4. If the export charge collected is in a currency other than that of the importing Member State, the exchange rate to be used to calculate the amount of charge actually collected shall be the rate registered on the most representative currency exchange or exchanges in that Member State on the date when the customs duty is fixed in advance.

d) "aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale;
(d) "Marginally compliant aircraft" shall mean civil subsonic jet aeroplanes, that meet the certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation by a cumulative margin of not more than 5EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation;

Il constate aussi que les recettes soient effectivement perçues. Bref, il contrôle la régularité (le respect du droit) des opérations.
In short, he checks the legality of operations.