Traduction de «effectivement pas atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu'il nous incombe, si nous estimons qu'il y a effectivement eu atteinte au privilège de signaler cette atteinte, comme je l'ai fait 15 minutes après la conférence de presse de mercredi.
I think it's incumbent upon us, if we feel that such a breach of privilege has occurred, to report the breach, as I did 15 minutes after the actual press conference occurred on the Wednesday.

36. rappelle que lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document qu'elle a été invitée à publier, elle doit, en principe, expliquer en quoi la publication du document en question pourrait concrètement et effectivement porter atteinte à l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales;
36. Recalls that when an institution decides to refuse access to a document which it has been asked to disclose, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and actually undermine the public interest as to international relations;

S'il y a effectivement eu atteinte aux privilèges, nous pourrions faire en sorte de reconnaître cette atteinte sans pour autant déclarer qu'elle a été causée par le député de Timmins—Baie James, puisque nous ne nous entendons pas sur ces faits.
I want to go back to the initial comments I made. If there is a breach of privilege here, we could see that finding, but we are not at all suggesting or admitting that the member for Timmins—James Bay is the source of it.

1. souligne que conformément aux dispositions du traité de Lisbonne ainsi qu'aux meilleures pratiques relevées jusqu'à présent, la politique de cohésion doit rester indépendante, et qu'il convient de ne pas modifier ses fondements et principes actuels sous l'effet d'une dispersion sectorielle des ressources de la politique régionale; fait valoir qu'il y a lieu de mieux lier la politique de cohésion et les projets y afférents à la stratégie Europe 2020; insiste sur la nécessité de fixer des objectifs clairs, d'évaluer si les buts assignés ont effectivement été atteints, de faire preuve de souplesse dans le processus de révision des programmes opérationnels et de réaffectation des fonds entre ces derniers, et d'attribuer des compétences précises à chaque niveau de gouvernance;
1. Underlines that in accordance with provisions of the Treaty of Lisbon, as well as the best practices so far, cohesion policy should remain independent and its current foundations and principles should not be modified by a sectoral dispersion of regional policy resources; stresses that cohesion policy and projects need to be better linked to the priorities established in the EU 2020 Strategy; underlines the need to set clear objectives and to assess whether the goals were achieved, to show flexibility in the process of reviewing the operational programmes and reallocating funding between programmes and to allocate clear competences to each level of governance;

Par ce filtrage, le système doit garantir, en second lieu, le blocage des communications qui impliquent effectivement une atteinte au droit d’auteur, que ce soit au niveau de la requête ou que ce soit à l’occasion de l’envoi.
As a result of such filtering, the system must, secondly, block communications which actually involve copyright infringement, either at the point at which they are requested or at the point at which they are sent.

L'argument invoqué par le député de Scarborough—Rouge River et par d'autres partisans de cette motion se résume essentiellement à ceci: d'après les règles actuelles et d'après le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui fait partie intégrante du Règlement, les procédures judiciaires peuvent effectivement porter atteinte aux privilèges des députés.
The argument presented here by the member for Scarborough—Rouge River and by the other persons who have been advocating on behalf of his motion is essentially that court proceedings, as the rules are currently written and as the Conflict of Interest Code is currently written as a part of the Standing Orders, effectively can intrude upon the privileges of members.

établir jusqu'à quel point des progrès ont été accomplis pour la réalisation de ces objectifs et dans quelle mesure ces objectifs peuvent effectivement être atteints;
to appraise how far progress has been made towards the achievement of these objectives and the extent to which they can actually be achieved;

Le texte du projet d'avis indique que la proposition de directive à l'examen constitue effectivement une atteinte à la politique de concurrence et qu'il n'est pas certain que la libéralisation dans ce domaine apporte les bénéfices escomptés en matière économique et sociale.
The draft opinion indicates that the proposed Directive is in effect an intervention in the field of competition policy and liberalisation is not certain to bring about the sought for economic and social benefits.

L'avenir dira si cet objectif a effectivement été atteint.
In future, action must be taken to ascertain whether that objective is really being achieved.