Traduction de «effectivement leur peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible
whole life sentence | whole life tariff | whole life term

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada
Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada

Physionomie des programmes optionnels d'attribution de la peine au Canada : un compte rendu à l'échelle nationale de leurs conséquences
A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes: A National Review of Policy Issues

Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu
Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context

garantir l'exécution de peines
establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution pourvu qu’elle soit effectivement appliquée.
However, a term of imprisonment which accompanies a legislative provision which punishes homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.

Dans ce contexte, l’existence, dans le pays d’origine, d’une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution à condition qu’elle soit effectivement appliquée.
In that context, the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.

F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour assurer que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées purgent effectivement leur peine,
F. whereas the SCSL has concluded agreements with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,

– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone étant donné qu’il est essentiel de garantir que les auteurs de crimes violents aux termes du droit humanitaire international, en particulier de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, soient punis et purgent effectivement leur peine.
– (PT) I voted for the joint motion for a resolution on support for the Special Court for Sierra Leone, as it is vital to ensure that the perpetrators of violent crimes under international humanitarian law, notably war crimes and crimes against humanity, are punished and serve out their punishments.

Certains parlementaires ont évoqué effectivement la peine de mort.
Indeed, some Members have mentioned the death penalty.

Le gouvernement proposera des amendements à l'étape du rapport pour rétablir certains aspects significatifs du projet de loi, de manière à faire en sorte que les criminels violents purgent effectivement leur peine en prison, puisque ces aspects ont été supprimés par les libéraux au comité.
Our government will be proposing amendments at report stage to restore the meaningful aspects of the bill to ensure that violent criminals actually serve time in jail, all of which was gutted by the Liberals in committee.

Quoi qu'il en soit, le règlement lui-même a mis plus de 20 ans à voir le jour et n'a été effectivement appliqué qu'il y à peine 3 ans. Nonobstant le soutien des entreprises à une réduction des seuils, l'idée de modifier le règlement, à ce stade, soulève des hésitations importantes, en particulier parmi les autorités nationales.
However, the Regulation itself, which took almost 20 years to establish, has been operational for barely three years and, notwithstanding business support for threshold reduction, there are considerable hesitations, in particular among national authorities, towards changes to the Regulation at this stage.

La Cour critique en particulier le fait que la Communauté paie dans certains cas pour des "possibilités de pêche qui ne correspondent pas aux stocks effectivement existants" (puisque le Groenland a le droit de réduire les quotas à la suite de circonstances biologiques défavorables alors que la compensation financière, elle, reste stable) et, dans d'autres cas, pour des quotas qui sont à peine exploités par les armateurs communautaires.
In particular, it criticizes the fact that in some cases the Community pays for "fishing opportunities which do not correspond to the stocks that actually exist" (as Greenland has the right to reduce quotas because of unfavourable biological circumstances while the amount of financial compensation remains unaffected) and, in other cases, it pays for quotas that are scarcely used by Community shipowners.