Vertaling van "effectivement les auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. insiste sur la nécessité de mener des enquêtes sérieuses et approfondies sur tous les cas présumés de violation des droits de l'homme, et en particulier de lutter contre l'impunité et de poursuivre effectivement les auteurs dans les affaires de mauvais traitements et de torture; prie dès lors instamment la Commission d'apporter une aide aux pouvoirs publics afin qu'ils répondent correctement à ces violations au moyen des outils juridiques et des mécanismes sociaux nécessairement conçus pour la prévention de ces délits, et de collaborer étroitement avec la société civile afin de l'aider à assumer un rôle accru dans la protection des droits de l'homme;
13. Stresses the need to investigate properly and fully all allegations of violations of human rights, and in particular to tackle impunity and effectively prosecute perpetrators of ill-treatment and torture; urges the Commission, therefore, to provide assistance for government bodies to adequately address such violations with the necessary legal tools and social mechanisms aimed at the prevention of such crimes, and to work closely with civil society to help them assume an enhanced role in the protection of human rights;

L'agence est effectivement l'auteur du rapport sur la surveillance des résidus.
The agency clearly did do the report on residue monitoring.

31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;
31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;

12. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les enfants puissent effectivement avoir accès à des systèmes judiciaires adaptés à leurs besoins et à leurs droits spécifiques, qu'ils soient suspects, auteurs ou parties à une procédure;
12. Calls on the Commission and the Member States to take the necessary action to ensure that all children can effectively access justice systems that are tailored to their specific needs and rights, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings;

Il n’est pas non plus nécessaire d’établir que les clients du fournisseur d’accès consultent effectivement les objets protégés accessibles sur le site Internet du tiers, car la directive exige que les mesures que les États membres ont l’obligation de prendre afin de se conformer à celle-ci aient pour objectif non seulement de faire cesser, mais également de prévenir les atteintes portées au droit d’auteur ou aux droits voisins.
Nor is it necessary to prove that the customers of the ISP actually access the protected subject-matter made accessible on the third party’s website, because the directive requires that the measures which the Member States must take in order to conform to that directive are aimed not only at bringing infringements of copyright and of related rights to an end, but also at preventing them.

Madame la Présidente, si Dan Gardner est effectivement l'auteur de The Trouble With Canada et The Trouble with Democracy, j'invite alors tout le monde à lire ces ouvrages.
Madam Speaker, if Dan Gardner is the individual who wrote The Trouble With Canada and the The Trouble with Democracy, then I would encourage everyone to read them.

En revanche, dès lors que les équipements en cause ont été mis à la disposition des personnes physiques à des fins privées, il n’est nullement nécessaire d’établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copies privées et ont, ainsi, effectivement causé un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée.
On the other hand, where the equipment at issue has been made available to natural persons for private purposes it is unnecessary to show that they have in fact made private copies and have therefore actually caused harm to the author of the protected work.

Il y a bien, effectivement, quelques stars (celles qui font la une des magazines par exemple) qui jouissent d'une certaine liberté de choix mais la grande majorité des auteurs, interprètes et créateurs n'ont pas cette liberté.
There may indeed be some stars – such as those who appear in magazines – who have some choice. However, the vast majority of authors, performers and creators do not have this choice.

17. considère que le système existant de collecte réciproque des droits d'auteur doit être préservé, de sorte que la concurrence soit instaurée sur la base des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et des commissions qu'ils perçoivent, et que les utilisateurs se voient accorder une licence sur la base du tarif appliqué par les gestionnaires collectifs de droits dans le pays où la musique sera utilisée; invite, en outre, les États membres à veiller à ce que les utilisateurs commerciaux demandent les autorisations légales nécessaires et paient effectivement des droits d'auteur équitables à toutes les catégories de titulaires de droits;
17. Considers that the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, so that competition is introduced on the basis of the services that CRMs can offer and the commissions they charge and users are licensed on the basis of the tariff applied by the CRM in the country where the music will be used; calls, further, on the Member States to ensure that commercial users apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders;

L’article 18 du projet de loi ajoute des précisions à l’article 27 de la LDA, à savoir une disposition concernant la production d’un exemplaire à l’étranger, une disposition sur la violation secondaire associée à une leçon, et des dispositions indiquant qu’il y a violation lorsqu’est fourni, par le truchement d’Internet ou d’un autre réseau numérique, un service destiné principalement à faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur s’il y a effectivement violation du droit d’auteur par suite de l’utilisation de ce service.
Clause 18 of the bill adds the following to section 27 of the Act: a clarification regarding a copy made under an exception outside Canada; a provision on secondary infringement related to a lesson; and provisions indicating that it is an infringement to provide through the Internet, or another digital network, a service that is designed primarily to enable acts of copyright infringement if actual infringement occurs as a result of the use of that service.