Vertaling van "effectivement le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

condition effectivement au travail
actively at work requirement

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace.
Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights.

7. demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace;
7. Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights;

citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l'entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l'État d'exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l'État d'émission, dans un délai leur permettant d'exercer effectivement leurs droits de la défense.
summon the suspected or accused persons to appear for the hearing in accordance with the detailed rules laid down in the law of the executing State and inform such persons about their rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow them to exercise their rights of defence effectively.

Il importe que les droits et catégories de droits soient déterminés d’une manière qui maintienne un équilibre entre la liberté des titulaires de droits de disposer de leurs œuvres et autres objets et la capacité de l’organisme à gérer effectivement les droits, compte tenu, en particulier, de la catégorie de droits gérée par l’organisme et du secteur créatif dans lequel il exerce ses activités.
It is important that the rights and categories of rights be determined in a manner that maintains a balance between the freedom of rightholders to dispose of their works and other subject-matter and the ability of the organisation to manage the rights effectively, taking into account in particular the category of rights managed by the organisation and the creative sector in which it operates.

Il est important que les droits et catégories de droits soient déterminés d'une manière qui maintienne un équilibre entre la liberté des titulaires de droits de disposer de leurs œuvres et autres objets et la capacité de l'organisme à gérer effectivement les droits, compte tenu, en particulier, de la catégorie de droits gérée par l'organisme et du secteur créatif dans lequel elle exerce ses activités.
It is important that the rights and categories of rights be determined in a manner that maintains a balance between the freedom of rightholders to dispose of their works and other subject-matter and the ability of the organisation to manage the rights effectively, taking into account in particular the category of rights managed by the organisation and the creative sector in which it operates.

Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.
Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article 9.

Lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit.
Where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that such persons are in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless they have waived that right.

80. recommande d'améliorer ses propres procédures en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme et d'intensifier ses efforts visant à intégrer effectivement les droits de l'homme dans ses propres structures et procédures afin de faire en sorte que les droits de l'homme et la démocratie soient au centre de toutes les actions et politiques parlementaires, notamment par la révision de ses lignes directrices applicables aux délégations interparlementaires du Parlement européen en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie;
80. Recommends that Parliament improve its own procedures in relation to human rights issues and step up its efforts to mainstream human rights effectively into its own structures and processes in order to ensure that human rights and democracy are at the core of all parliament actions and policies, including through the revision of its Guidelines for EP Interparliamentary Delegations on promoting human rights and democracy;

40. souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales; se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales;
40. Stresses the need to ensure mutual recognition of official documents issued by national administrations; welcomes the Commission's efforts to empower citizens to exercise their free movement rights and strongly supports plans to enable the mutual recognition of the effects of civil status documents; calls for further efforts to reduce barriers for citizens who exercise their rights of free movement, particularly with regard to access to the social benefits to which they are entitled and their right to vote in municipal elections;

17. considère que le système existant de collecte réciproque des droits d'auteur doit être préservé, de sorte que la concurrence soit instaurée sur la base des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et des commissions qu'ils perçoivent, et que les utilisateurs se voient accorder une licence sur la base du tarif appliqué par les gestionnaires collectifs de droits dans le pays où la musique sera utilisée; invite, en outre, les États membres à veiller à ce que les utilisateurs commerciaux demandent les autorisations légales nécessaires et paient effectivement des droits d'auteur équitables à toutes les catégories de titulaires de droits;
17. Considers that the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, so that competition is introduced on the basis of the services that CRMs can offer and the commissions they charge and users are licensed on the basis of the tariff applied by the CRM in the country where the music will be used; calls, further, on the Member States to ensure that commercial users apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders;