Vertaling van "effectivement la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

condition effectivement au travail
actively at work requirement

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. se déclare préoccupé par les très maigres progrès accomplis dans le domaine de la liberté d'expression et des médias au cours de l'année écoulée; s'inquiète de constater que les journalistes sont confrontés à la violence et aux menaces dans l'exercice de leur profession et souligne la nécessité de renforcer la protection des journalistes au moyen de réponses systématiques, de dénonciations publiques, d'enquêtes et de jugements rapides des cas d'attaques à l'encontre des journalistes; souligne que des progrès doivent également être réalisés en matière d'indépendance des médias; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation de manière à garantir la liberté des médias, en s'intéressant notamment à la transparence de l'actionnariat des médias, ainsi qu'à la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision, après une vaste consultation publique approfondie; presse les autorités d'appliquer effectivement la législation sur la diffamation et les propos haineux;
16. Expresses its concern that extremely limited progress has been made in the area of freedom of expression and of the media over the past year; is concerned that journalists face violence and threats when exercising their profession, and highlights the need to strengthen the protection of journalists through a systematic response to, and public denouncement, prompt investigation and timely adjudication of cases of attacks against journalists; stresses that further progress must also be made in the area of media independence; calls on the authorities to fill the systematic gaps in legislation swiftly in order to ensure the freedom of media, in particular as regards the transparency of media ownership and the sustainability of the public broadcaster, following a thorough and comprehensive public consultation process; urges the authorities to implement effectively the legislation on libel, hate speech and defamation;

(9) Il est essentiel pour la protection des droits des travailleurs d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement la législation, sous peine de compromettre l'effectivité des dispositions de l'Union applicables en la matière.
(9) Adequate and effective application and enforcement are key elements in protecting the rights of workers, whereas poor enforcement undermines the effectiveness of the Union rules applicable in this area.

38. insiste sur le fait que l'accord devrait comporter une clause qui interdit l'affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements, et prévoir qu'aucune partie ne s'abstiendra d'exécuter effectivement les législations applicables par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, en vue de stimuler l'établissement, l'acquisition, l'extension ou la rétention d'un investissement sur son territoire;
38. Insists that the agreement should include a clause which prohibits the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment, and ensures that neither party may fail to effectively enforce the relevant legislation through a sustained or recurring course of action or inaction, as an encouragement for the establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in its territory;

38. insiste sur le fait que l'accord devrait comporter une clause qui interdit l’affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements, et prévoir qu'aucune partie ne s'abstiendra d'exécuter effectivement les législations applicables par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, en vue de stimuler l’établissement, l’acquisition, l’extension ou la rétention d’un investissement sur son territoire;
38. Insists that the agreement should include a clause which prohibits the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment, and ensures that neither party may fail to effectively enforce the relevant legislation through a sustained or recurring course of action or inaction, as an encouragement for the establishment, acquisition, expansion or retention of an investment in its territory;

Dans son avis d’avril 2004, la Commission européenne estimait impératif que la Croatie réalise des efforts considérables et continus pour, d’une part, aligner sa législation en matière de concurrence sur l’acquis communautaire et, d’autre part, mettre en œuvre effectivement cette législation.
Commission Opinion [COM(2004) 257 final – Not published in the Official Journal]. In its opinion of April 2004, the European Commission considered that it was essential for Croatia to make considerable and sustained efforts to align its competition legislation with the body of EU legislation and to implement this legislation effectively.

La directive 93/119/CE est effectivement la législation européenne sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.
Directive 93/119/EC is effectively the EU legislation on the protection of animals at the time of slaughter or killing.

La qualité de la mise en œuvre de la législation communautaire sera ainsi renforcée, notamment par un examen conjoint visant à déterminer dans quelle mesure les États membres soumettent effectivement la législation de l’UE à un “gold-plating” (introduction d’exigences ou de procédures lors de la transposition de la législation de l’UE qui ne sont pas requises par cette législation).
Hereby, the quality of implementation of EU legislation at Member States level will be improved, for example by a joint examination of the extent to which EU legislation is subject to so-called “gold-plating” by Member States (i.e. the introduction of requirements or procedures in the course of the transposition of EU legislation which are not required by that legislation).

2. Le régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs peut être accordé à un pays dont la législation nationale incorpore le contenu matériel des normes fixées dans les conventions de l'OIT nos 29 et 105 sur l'élimination du travail forcé ou obligatoire, nos 87 et 98 sur la liberté d'association et le droit de négociation collective, nos 100 et 111 sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, nos 138 et 182 sur l'abolition effective du travail des enfants, et qui applique effectivement cette législation.
2. The special incentive arrangements for the protection of labour rights may be granted to a country the national legislation of which incorporates the substance of the standards laid down in ILO Conventions No 29 and No 105 on forced labour, No 87 and No 98 on the freedom of association and the right to collective bargaining, No 100 and No 111 on non-discrimination in respect of employment and occupation, and No 138 and No 182 on child labour and which effectively applies that legislation.

a) dont la législation nationale incorpore l'essentiel des normes fixées dans les conventions de l'OIT nos 29 et 105 sur l'élimination du travail forcé ou obligatoire, nos 87 et 98 sur la liberté d'association et le droit de négociation collective, nos 100 et 111 sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, nos 138 et 182 sur l'abolition du travail des enfants, et qui applique effectivement cette législation, ou
(a) the national legislation of which incorporates the substance of the standards laid down in ILO Conventions Nos 29 and 105 on forced labour, 87 and 98 on the freedom of association and the right to collective bargaining, 100 and 111 on non-discrimination in respect of employment and occupation, and 138 and 182 on child labour, and which effectively applies that legislation, or