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Jugé nécessaire
Jugé opportun
Moyens estimés nécessaires
Moyens jugés nécessaires
Pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire

Traduction de «effectivement jugée nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires

means deemed necessary






pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire

prescribed percentage of students' needs




écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal

document in writing adduced by the party seeking to rely on it
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.

The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.


Une telle mesure peut être effectivement jugée nécessaire pour protéger le public du danger que présentent les charlatans.

On one hand, this may be considered an appropriate measure for the protection of health hazards in the hands of charlatans.


Je juge nécessaire, en somme, de présenter à votre comité, au gouvernement du Canada, au parlementaires et à la population canadienne, des options nous permettant de nous en sortir si effectivement on continue à nous procurer des ressources insuffisantes selon l'analyse qui a été faite par le vérificateur général.

Basically, I believe it's necessary to give this committee, the Government of Canada, all parliamentarians, and Canadians, some options that will see us through if we do in fact keep providing insufficient resources along the lines of what the Auditor General laid out.


J'aimerais savoir pour quelle raison on a jugé nécessaire, si les deux choses sont effectivement très différentes—et je ne suis pas sûr qu'elles le soient—d'établir un mécanisme d'examen environnemental différent dans la vallée du Mackenzie par rapport au système que prévoit la LCEE.

I want to know why it was felt necessary, if in fact it's terribly different—and I'm not sure it is very different—to establish a different scheme for environmental review in the Mackenzie Valley as opposed to the system set out under the CEAA.


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1 - Rejet de la proposition de doubler le nombre de juges du Tribunal et de supprimer le Tribunal de la fonction publique et, conformément et aux fins de l'article 69, paragraphe 2, points a) et d), il y a lieu de reconstituer la position adoptée par le Parlement en première lecture, la Cour de justice devant justifier le nombre exact de juges effectivement nécessaires, en tenant compte de l'évolution de la situation, à savoir l'inversion de la tendance quant au nombre de nouvelles affaires et au nombre d'affaires jugées.

1 - Rejection of the proposal to double the number of GC judges and abolish the Civil Service Tribunal and, pursuant to and for the purposes of Rule 69(2)(a) and (d), the position adopted by Parliament in its first reading should be recast. The Court of Justice should justify the exact number of judges actually required, taking into account the subsequent change in circumstances, namely the reversal of the growth in the number of new cases brought and ruled on.


Si, à la suite de ces consultations, les autorités compétentes qui les ont demandées estiment que les autorités de l'autre partie ne maintiennent ou n'appliquent pas effectivement des normes et des exigences de sécurité au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies dans ces domaines en application de la convention, elles informent les autorités de l'autre partie de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et les autorités de l'autre partie adoptent les mesures corre ...[+++]

If following such consultations, the requesting responsible authorities find that those authorities do not effectively maintain and administer safety standards and requirements in these areas that at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention, the requesting responsible authorities shall notify those authorities of such findings and the steps considered necessary to conform with these minimum standards, and those authorities shall take appropriate corrective action.


46. demande au Conseil de ne pas se contenter de décrire dans son rapport annuel sur la PESC les activités de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, mais, sur la base de l'article 21 du traité sur l'Union, de consulter effectivement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette lutte, ce qui constitue une priorité de la stratégie européenne de sécurité, de l'action extérieure de l'Union et de la PESC dans son ensemble; juge indispensable que le Parlement européen soit informé et consul ...[+++]

46. Calls on the Council not to limit itself in its annual report on the CFSP to describing the activities of the Union in the area of the fight against terrorism, but rather, on the basis of Article 21 of the Treaty on European Union, to really consult the European Parliament as regards the principal aspects and basic options of that fight, which constitutes a priority under the ESS, the Union's external action and the CFSP as a whole; considers it indispensable that it be informed and consulted in the event of a large-scale terrorist attack, where necessary through the Special Committee provided for in the above-mentioned Interinstitu ...[+++]


37. demande au Conseil de ne pas se contenter de décrire dans son rapport annuel sur la PESC les activités de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme, mais, sur la base de l'article 21 du traité sur l'Union, de consulter effectivement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette lutte, ce qui constitue une priorité de la stratégie européenne de sécurité, de l’action extérieure de l’Union et de la PESC dans son ensemble; juge indispensable que le Parlement européen soit informé et consul ...[+++]

37. Calls on the Council not to limit itself in its annual report on the CFSP to describing the activities of the Union in the area of the fight against terrorism, but rather, on the basis of Article 21 of the Treaty on European Union, to really consult the European Parliament as regards the principal aspects and basic options of this fight, which constitutes a priority under the European Security Strategy, the Union’s external action and the CFSP as a whole; considers it indispensable that it be informed and consulted in the event of a large-scale terrorist attack, where necessary through the Special Committee provided for in the above ...[+++]


19. SOULIGNE le rôle important qui revient au Conseil européen pour ce qui est d'établir, d'assurer le suivi et de promouvoir des orientations politiques en vue de ce processus d'intégration et RAPPELLE qu'il est nécessaire de mettre en œuvre immédiatement et effectivement les stratégies convenues et de veiller à procéder à intervalles réguliers à des évaluations, à un suivi et à une surveillance de leur mise en œuvre dans le respect des échéances définies dans ces stratégies; à cette fin, il est jugé nécessair ...[+++]

UNDERLINES the important role of the European Council to establish, to follow-up, and to promote political guidelines for this integration process and RECALLS the need to implement immediately and effectively the agreed strategies and to regularly evaluate, follow-up and monitor their implementation in accordance with the deadlines established in those strategies; for this purpose it is considered necessary to further develop indicators which will make it possible to analyse objectively the application of these strategies, as well as ...[+++]


6. SOULIGNE le rôle important qui revient au Conseil européen pour ce qui est d'établir, d'assurer le suivi et de promouvoir des orientations politiques en vue de ce processus d'intégration et RAPPELLE qu'il est nécessaire de mettre en œuvre immédiatement et effectivement les stratégies convenues et de veiller à procéder à intervalles réguliers à des évaluations, à un suivi et à une surveillance de leur mise en œuvre dans le respect des échéances définies dans ces stratégies; à cette fin, il est jugé nécessair ...[+++]

UNDERLINES the important role of the European Council to establish, to follow-up, and to promote political guidelines for this integration process and RECALLS the need to implement immediately and effectively the agreed strategies and to regularly evaluate, follow-up and monitor their implementation in accordance with the deadlines established in those strategies; for this purpose it is considered necessary to further develop indicators which will make it possible to analyse objectively the application of these strategies, as well as ...[+++]




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effectivement jugée nécessaire ->

Date index: 2022-07-03
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