Traduction de «effectivement irrecevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

preuve irrecevable
inadmissible evidence

irrecevable (requête)
inadmissible

exception irrecevable
bad plea

faire obstacle à une action [ rendre une action irrecevable ]
bar an action

irrecevable
not receivable

demandeur irrecevable dans son action
petitioner declared to have no cause for action

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible que cela ne soit pas le cas parce que la preuve maîtresse a maintenant été effectivement déclarée irrecevable.
It is possible he may not because that crucial evidence has now been effectively ruled inadmissible.

Je ne crois pas que le leader du gouvernement à la Chambre soutient que la motion est irrecevable parce qu'elle mentionne la question de confiance; ces mots se trouvent effectivement dans la motion que j'ai présentée à la Chambre il y a une minute.
I do not think the government House leader was arguing that the motion was out of order because of anything it said about the confidence convention, words which I know are in the motion I put to the House a minute ago.

Celle-ci a été jugée irrecevable par le président du comité sur la base qu’elle dépassait la portée du projet de loi [.] puisqu’elle vise simplement à élargir la disposition en matière d’appel déjà incluse dans le projet de loi [.] à mon avis, l'amendement était effectivement irrecevable [.]
The amendment was ruled inadmissible by the committee chair on the grounds that it was beyond the scope of the bill.because it simply expanded the appeal provision already contained in the bill.in my opinion, the amendment was indeed inadmissible

14. admet que cette baisse du nombre de plaintes irrecevables peut être attribuée en partie au guide interactif qui a été mis en place sur le site du médiateur en 2009 et qui, effectivement, aide les plaignants directs à trouver l'organe le mieux à même de leur venir en aide;
14. Concurs that this decline in inadmissible complaints can be attributed in part to the interactive guide which was introduced on the Ombudsman's website in 2009 and which effectively helps direct complainants to the body best placed to help them;

C'est avec regret que j'ai dû informer le député qu'à mon avis, l'amendement était effectivement irrecevable pour le même motif, soit qu'il dépasse la portée du projet de loi.
With regret, I had to inform the member that, in my opinion, the amendment was indeed inadmissible on the same grounds, namely that it was beyond the scope of the bill.

Je me limiterai à la lecture du dernier paragraphe de la décision du Président sur cette motion, en espérant que cela éclairera la Présidence: Comme il s'agissait d'une question de procédure et comme la motion a été présentée à un moment qui n'était pas conforme à ce qui est prévu dans le Règlement, la Présidence est d'avis que la motion est effectivement irrecevable et n'a donc pas été adoptée.
I will read the last paragraph only of the Speaker's ruling on this motion, in the hope that this will enlighten the Chair. In view of the fact that the matter was a procedural motion and that it was proposed at a time contrary to the Standing Orders, the Chair is of the view that the motion is indeed out of order and has not been adopted.