Traduction de «effectivement garantir certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent effectivement garantir certains services à des conditions abordables à l'ensemble de la population (par exemple, les hôpitaux, l'enseignement et les services sociaux, mais également les communications, l'énergie ou le transport).
Member States need, in fact, to guarantee certain services at affordable conditions to the general population (e.g. hospitals, education, social services, but also communications, energy or transport).

Toutefois, un certain nombre de problèmes d'ordre fiscal demandent encore à être résolus afin de garantir que l'aide humanitaire est effectivement et efficacement fournie.
However, a number of tax-related issues still need to be resolved in order to assure the effective and efficient delivery of humanitarian assistance.

Votre association pourrait-elle, peut-être grâce à un effort conjoint, garantir jusqu'à un certain point au ministère de l'Immigration qu'effectivement ils se présenteront et que vous travaillerez avec le ministère de l'Immigration afin de découvrir pourquoi ils n'ont pas de pièces d'identité ou ce qu'ils craignent?
Could your association, perhaps through a joint effort, provide some comfort to the immigration department that indeed they will report and that you will work with the immigration department to get to the bottom of why they don't have ID or what it is they fear?

Un fonds d'amortissement de la dette permettrait de mutualiser la fraction de la dette publique des États membres de la zone euro dépassant un certain seuil (par exemple, le seuil de référence de 60 % du PIB fixé par le traité de Maastricht), qui serait amortie conjointement par les États membres participants, en vertu d'un ensemble complet de règles légales conçues de manière à éviter l'aléa moral et à garantir que les remboursements ont effectivement lieu.
A debt redemption fund would mutualise government debt of euro area Member States above a certain threshold (e.g. above the 60% Maastricht criterion) to be redeemed together by the participating Member States, under a comprehensive set of legal rules designed to address moral hazard and to ensure that repayments are made.

Sur sa page d’accueil, sous une forme schématique, la Commission a effectivement présenté certains projets visant à mettre fin au travail des enfants, à garantir une éducation de base, à impliquer les personnes handicapées dans la société et à mettre en place un numéro d’appel confidentiel pour les femmes victimes de violences domestiques.
On its homepage, in visual form, the Commission has indeed put some projects for ending the use of child labour, acquiring a basic education, involving people with disabilities in society, and setting up a confidential line for women in Turkey suffering from domestic violence.

(21) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises dans certains domaines à caractère technique, en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et les obligations d’autre nature destinées à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales, ainsi que l’adaptation de ces règles en temps utile le cas échéant, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.
(21) In order to allow the adoption of more detailed rules in certain technical areas, regarding registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid to the tax authorities, and their timely adaptation as appropriate, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.

En effet, la décision-cadre vise à garantir que la victime puisse effectivement prendre part au procès pénal de manière adéquate, en lui reconnaissant, à cette fin, certains droits procéduraux (notamment le droit d’être entendue et de fournir des éléments de preuves).
The objective of the Framework Decision is to ensure that a victim can effectively and adequately take part in the criminal proceedings, by recognising, to that end, that the victim has certain procedural rights (including the right to be heard and the right to supply evidence).

252. Certains commentateurs ont relevé des éléments d'autres systèmes de contrôle des concentrations qu'ils considèrent comme mieux à même de garantir effectivement un contrôle juridictionnel systématique.
252. Certain commentators have pointed to elements in other merger control systems which they regard as more capable effectively guaranteeing systematic judicial review.

(18) Afin d'améliorer la protection des ressources propres et compte tenu de l'expérience acquise, des dispositions détaillées sont nécessaires en ce qui concerne les contrôles à l'importation; en particulier, il y a lieu de préciser la procédure à suivre dans certains cas, lorsque le lot couvert par une déclaration de mise en libre pratique n'est pas conforme à la déclaration, afin de garantir une surveillance adéquate des quantités effectivement mises en libre pratique par rapport aux contingents.
(18) In order better to protect the Community's own resources, and in the light of the experience gained, detailed rules are needed for import checks. In particular, the procedure to be followed in certain cases where the lot covered by a declaration of release for free circulation does not conform to that declaration should be specified in order to ensure adequate surveillance of quantities actually released for free circulation against quotas.

considérant que, pour garantir que les animaux soient effectivement destinés à la reproduction, ils doivent être accompagnés des certificats généalogique et zootechnique requis et les importateurs doivent s'engager à garder les animaux vivants pendant une certaine période;
Whereas in order to ensure that imported animals are actually intended for breeding they must be accompanied by the pedigree and breeding certificates for such animals and importers must undertake to keep the animals alive for a certain period;