Vertaling van "effectivement fait savoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en fait [ en réalité | effectivement | réellement ]
as a matter of fact [ in point of fact | actually | really | in fact ]

Faits ou fiction : forêt savoir
Pulp Fiction+Forest Facts

Les Affaires dans l'économie du savoir : faits et défis
Doing Business in the Knowledge-Based Economy: Facts and Policy Challenges

savoir ni ce qu'on fait ni ce qu'on dit/ne
know whether one is coming or going/not to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) i) que, si le navire vendu a donné lieu à une mise en adjudication ouverte, le plaignant a été invité à soumissionner pour le marché en question, qu'il a effectivement fait une offre et que celle-ci répondait pour l’essentiel aux conditions requises (à savoir date de livraison et spécifications techniques); ou
(d) (i) that, if the vessel was sold through a broad multiple bid, the complainant was invited to tender a bid on the contract at issue, it actually did so, and the bid of the complainant substantially met bid specifications (namely, delivery date and technical requirements); or

Une Institution financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l'Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés à la section III, point B. Si une Institution financière déclarante a effectivement connaissance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées à la section III, point B.
A Reporting Financial Institution has reason to know that a beneficiary of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract is a Reportable Person if the information collected by the Reporting Financial Institution and associated with the beneficiary contains indicia as described in paragraph B of Section III. If a Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person, the Reporting Financial Institution must follow the procedures in paragraph B of Section III.

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.

55. estime qu'il est nécessaire d'engager un débat ouvert sur la dotation financière du mécanisme GPME; fait observer qu'en 2010, la ligne budgétaire du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité a été amputée de 57 300 000 EUR; demande à savoir combien d'agents à la Commission et au Fonds européen d'investissement sont affectés à la gestion du mécanisme GPME et quel est le montant des coûts administratifs respectifs; souhaite également savoir combien de demandes ont été effectivement rejetées;
55. Considers that an open debate is necessary on how the SMEG facility is funded; points out the reduction in the budget line in 2010 of EUR 57 300 000 from the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); asks for clarification as to how many staff in the Commission and in the European Investment Fund (EIF) are involved in the management of the SMEG facility and how high the respective administrative costs are; asks for information on how many applications are in fact rejected;

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

Il m'intéresserait de savoir si cela a été suivi dans les faits, quels comptes ont effectivement été trouvés et quelles sommes ont été gelées.
I would be interested to know whether there is a report evaluating the success or otherwise of this operation, indicating which accounts were actually found and what funds were frozen.

- L'objectif qui est le nôtre est effectivement de préserver ce qui fait le cœur des politiques communautaires, à savoir le marché intérieur et les politiques de cohésion, des coopérations renforcées.
– (FR) Our objective is indeed to safeguard what lies at the heart of Community policy, i.e. the internal market and the cohesion policies, reinforced cooperation.

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce Compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.

Si les faits à la base de cette affaire étaient assez similaires à ceux de l'affaire SIMAP, cette fois-ci il a été demandé à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si les services de garde doivent être considérés comme du temps de travail dans leur totalité, même si l'intéressé n'accomplit pas effectivement ses tâches professionnelles, mais est au contraire autorisé à dormir pendant de tels services.
Although the underlying facts of the case were fairly similar to those in the SIMAP case, the Court was asked on this occasion to give its views on the question of whether on-call services should be considered in their entirety as working time, even if the party concerned does not in fact perform his professional duties but is authorised to sleep during the time concerned.