Vertaling van "effectivement exposés payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les frais effectivement exposés
expenses actually incurred

prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer
price actually paid or payable

prix effectivement payé
price actually paid

pays de moussons | pays soumis à l'influence des moussons | pays exposé aux moussons
monsoon-affected country

pays sujet à des catastrophes [ pays exposé aux catastrophes | pays sujet à des catastrophes naturelles ]
disaster-prone country

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

pays exposé aux catastrophes | pays sujet à des catastrophes naturelles
disaster-prone country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Les TIC sont utilisées comme des outils permettant de soutenir les services dans le cadre de la recherche d'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle; l'action visant à fournir des compétences en matière de TIC aux fins de l'intégration socioprofessionnelle des groupes exposés au risque d'exclusion est envisagée - et effectivement mise en oeuvre - par la plupart des pays de l'UE.
ICTs are used as tools supporting services for job search, orientation and vocational training; provision of ICTs skills for socio-professional integration of groups at risk of exclusion is planned - and in fact implemented - by most EU countries.

Je ne sais pas exactement ce que font le ministère des Affaires étrangères et l'ACDI. Ce que je disais dans mon exposé, c'est qu'en ce qui concerne la diplomatie de la défense ou les intérêts de la défense, dans bien des cas, le PAIM est le seul instrument qu'a le MDN pour entretenir effectivement des relations de défense bilatérales avec un pays en Afrique ou tout autre pays du monde.
I am not familiar with exactly what the Department of Foreign Affairs and CIDA are involved in. What I was saying in my presentation is that within defence diplomacy or defence interests, in many cases MTAP is the only instrument for DND to actually have a bilateral defence relationship with a country in Africa or any country in the world.

la démonstration, par les États membres participants et les autres pays participants, que le programme commun Eurostars exposé à l’annexe I a été effectivement institué.
demonstration by the participating Member States and the other participating countries that the Eurostars Joint Programme as described in Annex I has been efficiently set up.

la démonstration, par les États membres participants et les autres pays participants, que le programme commun Eurostars exposé à l’annexe I a été effectivement institué;
demonstration by the participating Member States and the other participating countries that the Eurostars Joint Programme as described in Annex I has been efficiently set up;

Tout d’abord, ainsi qu’il a été exposé en détail ci-dessus, le prix effectivement payé dans le cadre des AAE est une des conséquences de ces accords, mais il ne constitue pas l’essentiel de l’avantage conféré par les AAE.
First, as discussed in detail above, the price actually paid under the PPAs is one consequence of the PPAs but it does not constitute the core of the advantage entailed in them.

55. rappelle le paragraphe 104 de sa résolution susmentionnée sur la décharge pour 2001 et les recommandations de la Cour des comptes tendant à ce qu'il n'existe pas de différence entre les frais de voyage payés par le Parlement et les frais effectivement exposés par un député, et que cette question est traitée par le Bureau, en tant que seul organe compétent pour effectuer les modifications qui s'imposent;
55. Recalls paragraph 104 of the above-mentioned 2001 European Parliament discharge resolution and the recommendations made by the Court of Auditors that there should be no difference between the travel expenses paid by the Parliament and actual costs incurred by a Member, an issue which is being addressed by the Parliament's Bureau as the only body competent to make the appropriate adjustments;

Nous pouvons superviser les sorties afin d'empêcher les enfants d'être exposés au risque d'un enlèvement par un parent avant qu'ils quittent effectivement le pays.
We can supervise the exits to prevent children from being at risk of a parental abduction before they actually leave the country.