Traduction de «effectivement encourues jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3) Au tableau 4.1 de l'annexe, la note de bas de page(4) est remplacée par le texte suivant (sauf dans les versions portugaise, anglaise, allemande et finnoise): "Dépenses effectivement encourues jusqu'à la date indiquée [article 16, paragraphe 1, point a), du présent règlement]".
3. In Table 4.1 in the Annex, (except in the Portuguese, English, German and Finnish versions) note (2) below is replaced: "Expenditure incurred up to date shown (Article 16(1)(a) of this Regulation)".

Par ailleurs, les avances aux porteurs de projet sont inéligibles, jusqu'à la date de leur apurement par des dépenses effectivement encourues.
Moreover, the advances to project holders are ineligible until the date of their clearance by the expenditure effectively incurred.