Traduction de «effectivement de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(78) Pour permettre à la Commission d’exercer effectivement ses pouvoirs de contrôle, il convient de lui déléguer le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en vue d’établir la procédure d’examen des infractions et l’imposition d’amendes ou d’astreintes aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché accordées en vertu du présent règlement, les montants maximaux de ces sanctions ainsi que les conditions et modalités de leur recouvrement.
(78) In order to exercise its supervisory powers effectively, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of laying down the procedure for investigating the infringements and the imposition of fines or periodic penalty payments to the holders of marketing authorisations granted under this Regulation, the maximum amounts of these penalties as well as the conditions and methods for their collection.

1. Les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l'entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2014/65/UE, ainsi que les risques associés, et mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d'exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Investment firms shall establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the firm to comply with its obligations under Directive 2014/65/EU, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

Cela dit, je pense que le libellé de l'article 66.91 est suffisamment encadré, du moins nous pourrons en juger, et si effectivement la révision se fait en trois ans plutôt qu'en cinq ans, il nous sera loisible à ce moment-là de constater si effectivement le pouvoir de directives est un pouvoir qui est trop large, qui donne lieu à des situations qui sont nuisibles aux parties.
That being said, I think that the wording of clause 66.91 is sufficiently limitative. In any case, we will be able to judge, and if the revision does take place in three years rather than in five years, we will be able to see whether the power to issue directions is too broad and gives rise to situations that are harmful to the parties involved.

1. Le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des politiques et des procédures appropriées pour détecter tout risque de manquement du gestionnaire aux obligations que lui impose la directive 2011/61/UE, ainsi que les risques associés, et met en place des mesures et des procédures adéquates pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. AIFMs shall establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the AIFM to comply with its obligations under Directive 2011/61/EU, and the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

En 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt charnière, que le Parlement européen et le Conseil avaient effectivement le pouvoir d’adopter des sanctions pénales lorsque celles‑ci sont essentielles pour faciliter l’application du droit de l’UE (voir IP/05/1136).
In 2005, the Court of Justice of the European Union ruled, in a watershed decision, that the European Parliament and the Council did have the power to adopt criminal law sanctions where it is essential in order to facilitate the enforcement of EU law (see IP/05/1136).

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures appropriées conçues pour détecter tout risque de manquement de la société de gestion aux obligations que lui impose la directive 2009/65/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu’elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that management companies establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the management company to comply with its obligations under Directive 2009/65/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l'entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu'elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d'exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that investment firms establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the firm to comply with its obligations under Directive 2004/39/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

L'UE estime que le premier ministre doit, à cette fin, être en mesure d'exercer effectivement les pouvoirs qui lui ont été conférés par la résolution 1633 du Conseil de sécurité et qui ont été confirmés par le Groupe de travail international (GTI) et par le président du Conseil de sécurité dans sa déclaration du 30 novembre 2005.
The EU considers it necessary that the Prime Minister must, to this end, be able effectively to exercise the powers he has been granted by UN Security Council Resolution 1633 and confirmed by the International Working Group (IWG) and the Presidential Statement of the Security Council of 30 November 2005.

Effectivement, tant et aussi longtemps qu'on présentera des projets de loi comme le projet de loi C-36 qui méprise le Québec au coeur même de ce que le Québec représente, ce ne sera qu'un autre geste un peu comme ce qu'a fait Pierre Elliott Trudeau en 1982 avec son projet constitutionnel qui voulait réduire et qui réduit effectivement les pouvoirs de l'Assemblée nationale au Québec en matière d'éducation.
Indeed, as long as the government introduces legislation such as Bill C-36, which heaps scorn on something that is central to what Quebec represents, this will only be a further gesture, somewhat like what Pierre Elliott Trudeau did in 1982 with the constitution in an attempt, which succeeded, to reduce the powers of Quebec's national assembly in the area of education.

On nous dit qu'en l'occurrence, nous codifions des pouvoirs et si nous codifions effectivement les pouvoirs de tirer autant de balles de caoutchouc, dans les circonstances que nous avons vues à Québec, par exemple, cela posera un problème pour certains d'entre nous.
We're being told that we're codifying powers here, and if we're codifying powers to fire that number of rubber bullets, for example, in the circumstances we saw in Quebec City, some of us have a problem with that.