Traduction de «effectivement créée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

sélectionner des œuvres créées par des membres du personnel
choose artwork designs developed by staff collaborators | select artwork developed by staff | select artwork developed by members of staff | select artwork developed by staff members

corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale
statutory corporation

oeuvre créée en collaboration | oeuvre de collaboration
work of joint authorship

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

condition effectivement au travail
actively at work requirement

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

frais effectivement supportés
actually incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le rapport d’exécution, sur les 2 528 travailleurs licenciés qui avaient effectivement rejoint la «société de transfert» (Transfergesellschaft) créée le 1er janvier 2007 pour bénéficier de mesures de politique active du marché du travail, 561 (22 %) étaient toujours sans emploi à la fin de la période de mise en œuvre de l’aide du FEM, 88 n’étaient plus disponibles sur le marché du travail (pour cause de formation de longue durée, maladie ou retraite) et 1 879 (74 %) avaient trouvé un emploi durable, dont 77 par la création de leur propre entreprise.
The implementation report showed that out of the 2 528 redundant workers who had actually registered in the 'Transfer company' (Transfergesellschaft) set up on 1 January 2007 in order to benefit from active labour market policy measures, 561 (22 %) were still unemployed at the end of the EGF implementation period, 88 were no longer available on the labour market (for reasons of long-term training, illness or retirement), while 1 879 (74 %) had found sustainable employment, among whom 77 had created their own enterprises.

Si l'agence est effectivement créée, les conséquences sur les ressources humaines seront précisées dans le cadre du cycle annuel d'allocation des ressources (SPA/APB).
If the agency gets the go-ahead, the human-resource implications will become clear in the course of the annual resource allocation cycle (APS/PDB).

les régimes actuellement appliqués aux ITC et aux CFI seront effectivement abolis au plus tard le 1 janvier 2007 ; à cette même date, un nouveau système de crédit d’impôt remboursable pourra être institué par Malte, pour autant qu’il ne favorise pas dans la pratique les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais ; le statut fiscal de société de commerce international (ITC) sera interdit à toute nouvelle société enregistrée à Malte après le 31 décembre 2006 : les sociétés de commerce international existantes (ITC) ne bénéficieront du régime actuel que jusqu’au 31décembre 2010 ; le nombre de sociétés de commerce international (ITC) nouvellement créées entre la date d’acceptation des mesures appropriées et le 31 décembre 2006 sera limité au nombre annuel moyen des ITC créées au cours des cinq dernières années.
the existing ITC and CFI schemes will be effectively abolished by 1st January 2007 at the latest by the same date a new refundable tax credit system may be enacted by Malta provided that it does not effectively favour foreign-owned companies over domestic-owned companies the tax status of ITC is prohibited to any new company registered in Malta after 31st December 2006 the existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures and 31st December 2006 will be limited to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.

Elle n'a pas le pouvoir de faire enquête sur les sociétés dites indépendantes, qui sont effectivement créées pour que leur comptabilité ne figure pas aux livres, une pratique qui existe aussi dans le secteur privé, comme nous l'avons malheureusement constaté récemment dans l'affaire Enron.
She does not have that power with respect to the so-called arm's length corporations, corporations that set up in effect for off the books accounting, a practice that became known in the private sector, to everyone's chagrin, not long ago with Enron.

Une agence de surveillance indépendante doit encore être effectivement créée pour ce qui est de la protection des données.
An independent supervisory agency still remains to be effectively established for data protection.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent la nécessité qu'il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de déclassement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie".
"The European Parliament, the Council and the Commission underline the need for Member States to ensure that adequate financial resources for decommissioning and waste management activities, which are audited in Member States, are actually available for the purpose for which they have been established and are managed in a transparent way, thus avoiding obstacles to fair competition in the energy market".

Il importe de souligner aussi que la formule d'examen au cas par cas constitue une forte incitation à approfondir la transformation économique, puisque les nouvelles possibilités créées ne sont accordées qu'à l'exportateur qui peut montrer qu'il opère effectivement dans les conditions de l'économie de marché".
It is also important to stress that the case-by-case approach gives a considerable incentive for further economic change, as the new opportunities will only arise where the exporter really can show that he is operating in market economy conditions".

Nous savons donc qu'une fois ce projet de loi adopté, l'agence est effectivement créée et ses responsables doivent comparaître chaque année devant le comité des comptes publics de la Chambre.
So we know that once this bill is enacted and the agency is set up, it comes before our public accounts committee every year.

Un programme de fermetures précis et contraignant pour sept unités de production a été élaboré. Ce programme garantit, d'une part, que la surcapacité est effectivement démantelée de façon irréversible, et, d'autre part, que, pendant la durée d'application de l'accord, aucune capacité nouvelle ne sera créée, hormis les capacités de remplacement.
A detailed and binding programme of closures for seven production units was drawn up which will ensure, firstly, that overcapacity is dismantled effectively and irreversibly and, secondly, that no new capacity apart from replacement capacity will be created during the term of the agreement.

considérant que l'alignement sur les conditions faites par des entreprises extérieures à la Communauté suppose que les entreprises dans leurs offres aux acheteurs sur le marché commun se trouvent effectivement en concurrence avec les vendeurs étrangers ; que, pour cette raison, les entreprises de la Communauté doivent établir, dans un cas donné, qu'une telle situation, créée par la concurrence effective d'entreprises extérieures à la Communauté, était donnée;
Whereas alignment on the terms of undertakings outside the Community presupposes that undertakings in their quotations to customers in the common market actually are in competition with foreign sellers ; whereas accordingly Community undertakings must show in any given case that this actual competition from undertakings outside the Community did in fact exist;