Traduction de «effectivement avoir subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se prétendre lésé [ prétendre avoir subi un préjudice ]
claim to be aggrieved

dommage réel | dommage effectivement subi | dommage effectif
actual damage

avoirs du pays en monnaie effectivement convertible
assets of the country in effectively convertible currency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les mesures (à l’exception de celle concernant les inondations de 1994 dans le nord de l’Italie) n’exigeaient pas des entreprises qu’elles prouvent avoir subi un quelconque dommage: une entreprise située dans une région admissible pouvait ainsi bénéficier de l’aide, qu’elle ait ou non effectivement subi des dommages causés par une calamité naturelle donnée.
The measures (with the exception of the measure concerning the 1994 floods in Northern Italy) did not require companies to show that they had suffered any damage at all: A company located in an eligible area could benefit from the aid irrespectively of whether it actually suffered damage from a specific natural disaster.

Dès lors, il ne saurait être considéré que les requérants sont parvenus à démontrer avec la certitude nécessaire que le dommage qu’ils estiment avoir subi a effectivement été causé par l’inaction reprochée à la Commission» (7).
Therefore the applicant cannot be regarded as having established with necessary certainty that the damage it claims to have suffered was actually caused by the inaction alleged against the Commission (7)’.

Dès lors, il ne saurait être considéré que la requérante est parvenue à démontrer avec la certitude nécessaire que le dommage qu’elle estime avoir subi a effectivement été causé par l’inaction reprochée à la Commission» (7).
Therefore the applicant cannot be regarded as having established with necessary certainty that the damage it claims to have suffered was actually caused by the inaction alleged against the Commission’ (7).

La tendance à la baisse des importations en provenance du pays concerné durant la période considérée donne à penser que certains importateurs peuvent effectivement avoir subi des répercussions négatives résultant des mesures instituées.
The downward trend in imports from the country concerned during the period considered leads to the conclusion that some importers may indeed have suffered negative consequences of the imposition of measures.

Ces aides doivent compenser les dommages effectivement subis et ne peuvent pas excéder 100 % de ceux-ci. De plus, les dommages doivent avoir été causés par la calamité naturelle.
Such aid must compensate for the damage actually suffered, cannot be more than 100% of the damage, and the damage needs to be caused by the disaster.

Il y avait un Américain présent au colloque — on sait que les Américains s'intéressent au SSPT depuis la guerre du Vietnam — qui disait que la majorité ou une bonne partie des anciens combattants usuels, si je peux les appeler ainsi, auraient ou pourraient effectivement avoir subi un stress post-traumatique.
There was an American at the symposium—we know that Americans have been interested in PTSD since the Vietnam War—who said that the majority, or a good number, of ordinary veterans, if I can call them that, would have or could have experienced post-traumatic stress.

Tout animal importé d’un pays tiers qui a satisfait aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et qui demeure sur le territoire de la Communauté doit être identifié à l’aide d’une marque conforme à l’article 5 de la présente directive dans les trente jours après avoir subi lesdits contrôles et en tout état de cause avant son mouvement, sauf si l’exploitation de destination est un abattoir situé sur le territoire de l’autorité compétente responsable pour les contrôles vétérinaires et que l’animal est effectivement abattu dans ce délai de trente jours.
Any animal imported from a third country which has passed the checks laid down by Directive 91/496/EEC and which remains within Community territory shall, within thirty days of undergoing those checks, and, in any event, before their movement, be identified by a mark complying with Article 5 of this Directive unless the holding of destination is a slaughterhouse situated on the territory of the competent authority responsible for veterinary checks and the animal is actually slaughtered within that 30-day period.

Tout animal importé d'un pays tiers qui a satisfait aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et qui demeure sur le territoire de la Communauté doit être identifié à l'aide d'une marque conforme à l'article 5 dans les trente jours après avoir subi les contrôles en question et en tout état de cause avant leur mouvement, sauf si l'exploitation de destination est un abattoir situé sur le territoire de l'autorité responsable pour les contrôles vétérinaires et que l'animal est effectivement abattu dans ce délai de trente jours.
Any animal imported from a third country which has passed the checks laid down by Directive 91/496/EEC and which remains within Community territory shall, within thirty days of undergoing the aforesaid checks, and, in any event, before their movement, be identified by a mark complying with Article 5 unless the holding of destination is a slaughterhouse situated on the territory of the competent authority responsible for veterinary checks and the animal is actually slaughtered within that 30-day period.