Vertaling van "effectivement aux conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

condition effectivement au travail
actively at work requirement

puissance de crête effectivement rayonnée
effective radiated peak power

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus généralement, la question de savoir comment garantir effectivement des conditions matérielles d’accueil d’un niveau suffisant est étroitement liée à cette capacité des demandeurs d’asile à travailler.
Closely linked to the above mentioned issue of the ability of asylum seekers to work is how to effectively ensure more generally an adequate level of material reception conditions.

- la vérification de ce que l’accord de Bâle sur les fonds propres (en Europe, la directive sur l’adéquation des fonds propres) est mis en oeuvre en temps voulu et d'une manière qui crée effectivement des conditions de concurrence égales entre l'Europe et les États-Unis.
- ensuring that the Basel Capital Accord (in Europe the Capital Requirements Directive) is implemented on time and in a way that effectively delivers a level playing field between Europe and the US.

(17) Pour faire respecter effectivement les conditions de travail et d'emploi, toutes formes de recours frauduleux au statut d'indépendant pour se soustraire aux dispositions de la directive 96/71/CE devraient être interdites au moyen d'un système global de mesures de prévention et de contrôle assorties de sanctions dissuasives.
(17) In order to enforce effectively the terms and conditions of employment all forms of fraudulent use of self- employed status to evade provisions of Directive 96/71/EC should be prohibited through a comprehensive system of preventive and control measures, together with deterrent penalties.

Une mesure adoptée à l'échelle de l'Union est le principal instrument pour garantir effectivement des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et éviter ainsi des complications d'ordre pratique dans la vie des entreprises.
An EU-level measure is the main tool to effectively ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life.

Une relation ouverte et transparente entre la presse et les autorités publiques est effectivement une condition élémentaire à la qualité du débat démocratique dans n’importe quel pays.
An open and transparent relation between the press and public authorities is indeed elementary to the quality of the democratic debate in any country.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

L'intégration du marché et des règles du marché claires sont effectivement une condition préalable pour les investissements dans la région.
Market integration and clear market rules are indeed a key precondition for investments in the region.

Une coopération illimitée avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est effectivement une condition préalable à la signature de l’accord de stabilisation et d’association.
Unlimited cooperation with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia is indeed a precondition for the signing of the Stabilisation and Association Agreement.

La Cour a examiné si la prestation en question satisfaisait effectivement aux conditions de non-exportabilité, en d'autres termes si elle était vraiment à caractère "spécial" et non contributif, ou si elle présentait les caractéristiques d'une prestation ressortissant aux branches traditionnelles des régimes de sécurité sociale qui serai exportables.
The Court examined whether the particular benefit actually satisfied the conditions for non-exportability, in other words was it truly "special" and non-contributory? Or did it have the characteristics of a benefit falling within the traditional branches of social security systems, which would be exportable?

ii) a des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays d'origine du marché, qui définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché.
(ii) have rules, issued or approved by the appropriate authorities of the home country of the exchange, which define the conditions for the operation of the exchange, the conditions of access to the exchange as well as the conditions that must be satisfied by a contract before it can effectively be dealt on the exchange,