Traduction de «effectivement appliqué puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, puisqu'ENVC était alors une entreprise en difficulté, la Commission estime que la marge applicable devrait être au moins de 1 000 pb, ce qui donnerait un taux de référence d'au moins 11,49 %, soit un niveau bien plus élevé que les taux d'intérêt effectivement appliqués à ENVC (5,568 % en avril 2011 et 5,241 % en juin 2011).
Therefore, given that ENVC was at the time a firm in difficulty, the Commission considers that the applicable margin should be at least 1 000bp, which would result in a reference rate of at least 11,49 %, much higher than the interest rates actually applied to ENVC (5,568 % in April 2011 and 5,241 % in June 2011).

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

M. Hutton : Puisque la loi prévoit des objectifs particuliers pour CBC/Radio-Canada, elle lui impose effectivement des obligations qui ne s'appliquent pas aux autres radiodiffuseurs.
Mr. Hutton: It carves out special objectives for the CBC, so it certainly does impose other obligations that are not imposed upon other broadcasters.

Si les conditions sont telles que le choix ne relève plus de l'État utilisateur en vertu des dispositions de commandement et que c'est la décision du commandant qui prime, alors je crois que vous auriez absolument raison et que le commandant aurait effectivement contrevenu à la disposition du traité exposée à l'article 1. Vous pourriez alors soutenir que l'article 21 ne s'applique pas, puisque la décision a été prise par le commandant dans une situation où l'exception du paragraphe 21(4) ne joue pas, et c'est pourquoi je dis qu'au bout du compte, cela est fortement lié aux circonstances.
If the arrangements are such that effective choice of the user state is taken away by virtue of the command arrangements such that the decision of the commander is decisive, then I think you would be absolutely right in the sense that the commander would effectively have breached the treaty provision under Article 1 because you could argue that Article 21 does not apply because the decision has been made by the commander in circumstances such that the Article 21(4) exemption is of no effect in those circumstances, which is why I was saying to you that in the end it will be very circumstance-dependant.

Je ne peux pas demander aux États membres, je cite: "que le découplage partiel soit effectivement appliqué", puisque je me suis toujours opposée à un quelconque découplage, qu’il soit partiel ou total.
I cannot ask the Member States, and I quote: ‘to ensure that partial decoupling is actually applied’, because I have always opposed any form of decoupling, be it partial or total.

Je crois que nous avons obtenu un franc succès puisque, effectivement, le Conseil, lors de la conciliation, a accepté plusieurs choses: que la gestion soit centralisée, c’est-à-dire qu’elle soit effectuée au niveau européen, pour le budget de l’Union européenne, que la Commission double ses moyens pour la gestion dans le domaine de l’environnement, c’est-à-dire que de 1% on passe à 2%, que 50% du budget soient affectés à la biodiversité et à la protection de la nature et, enfin, que le budget de 2007 puisse être appliqué cette année et que les ONG puissent obtenir des moyens financiers dès cette année.
I believe that we have been truly successful since, during conciliation, the Council did in fact agree to several things: that the management of the EU budget be centralised, that is to say, that it be managed at European level; that the Commission double its resources for the management of the environment, that is to say, that there be an increase from 1% to 2%; that 50% of the budget be allocated to biodiversity and to environmental protection; and, finally, that it be possible for the 2007 budget to be applied this year and for NGOs to obtain financial resources starting this year.

J'aimerais savoir pourquoi, puisque ces trois éléments, l'élément anthropologique, l'élément social et l'élément individuel, s'appliquent effectivement, nous devrions logiquement et rationnellement refuser le mariage aux couples formés de personnes du même sexe (1020) [Français] Mgr André Gaumond: Le mariage est inscrit dans la nature même des choses: tel est, à mon avis, le noeud de l'argumentation.
I would like to hear a comment on why, since those three components, the anthropological, social, and personal, do apply, we should logically and rationally deny marriage to same-sex couples? (1020) [Translation] Msgr.

[Français] M. Duceppe: Monsieur le Président, je crois qu'effectivement, votre décision est justifiée, et cela prouve bien que la résolution sur la société distincte ne voulait strictement rien dire, puisque vous voyez, dans un acte aussi important que le budget, elle ne s'applique pas.
[Translation] Mr. Duceppe: Mr. Speaker, I think your decision is in fact justified, and this is proof that the distinct society resolution meant absolutely nothing because, as you see, in something as important as the budget, it has no application.

[Français] Le vice-président: Puisque l'honorable député a posé une question avant de commencer son discours, j'accepte que l'honorable député de Saint-Jean y réponde (1745) M. Bachand: Monsieur le Président, je dois vous avouer qu'effectivement, la Baie James est un modèle, mais l'autonomie gouvernementale ne s'applique pas mur à mur, d'Halifax jusqu'à Vancouver.
[Translation] The Deputy Speaker: Since a question was asked before the hon. member began his speech, I will authorize the hon. member for Saint-Jean to answer (1745) Mr. Bachand: Mr. Speaker, I must admit that James Bay is indeed a model, but self-government cannot be applied everywhere from Halifax to Vancouver.