Vertaling van "effectivement appliqué dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- partir de bases solides en termes de stabilité financière, avec notamment, pour les services financiers, un corpus unique de règles qui soit effectivement appliqué, et de manière cohérente.
- it should be built on firm foundations of financial stability, with a single rulebook for financial services which is effectively and consistently enforced.

Les autorités de contrôle nationales doivent veiller à ce qu’ils soient effectivement appliqués, également vis-à-vis des centres financiers off-shore.
National supervisors must ensure they are effectively applied, also vis-à-vis off-shore financial centres.

(61) Il convient que la Commission fournisse une aide scientifique, technique et logistique à l'autorité nationale coordonnatrice et fasse en sorte que le système de réglementation des dispositifs médicaux soit effectivement appliqué à l'échelle de l'Union sur la base de données scientifiques rigoureuses.
(61) The Commission should provide scientific, technical and corresponding logistic support to the coordinating national authority and ensure that the regulatory system for medical devices is effectively implemented at Union level based on sound scientific evidence.

· La valeur des "recettes de TVA estimées" devrait être divisée par le taux normal effectivement appliqué dans le pays (ce taux normal varie d'un État membre à l'autre – il devrait être compris entre 15 et 27 %).
· The value of the "assumed VAT receipts" should be divided by the actual standard-rate applied in the country (this standard rate varies between Member States - it should be a percentage between 15 and 27%).

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;
9. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers; calls nevertheless on Centre to reduce as much as possible those transfers in order also to apply the principle of specification;

5. met l'accent sur l'importance de la relance du marché unique et souligne que l'Union européenne doit établir et effectivement appliquer des règles communes pour que le marché intérieur puisse servir de relais à la croissance structurelle; souligne que les efforts doivent porter principalement sur la force motrice de l'économie européenne, à savoir les vingt millions d'entreprises de l'Europe, en particulier les petites et moyennes entreprises, portées par des entrepreneurs et autres esprits créatifs;
5. Stresses the importance of the relaunch of the Single Market and emphasises that the EU must draw up and effectively implement common rules to enable the internal market to serve as a relay for structural growth; stresses that efforts must focus on the driving force of the European economy: Europe's 20 million businesses, especially the small and medium-sized ones run by entrepreneurs and other creative spirits;

2. confirme que l'ensemble des accords internationaux doivent exiger que toutes les parties aient ratifié, mis en œuvre et effectivement appliqué les conventions de base de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et que le chapitre consacré au développement durable ait le même statut obligatoire que les dispositions d'accès au marché et soit soumis au même mécanisme de règlement des différends;
2. Confirms that all trade agreements must require all parties to have ratified, implemented and effectively applied the core conventions of the ILO Declaration on Fundamental Rights and Principles, and that the Sustainable Development chapter has the same binding status as the market access provisions and is subject to the same dispute-settlement mechanism;

Les ARN devraient veiller à ce que le principe d’équivalence soit effectivement appliqué.
NRAs should ensure that the principle of equivalence is effectively applied.

Le rôle de la Commission dans le contrôle général de l’application de la directive est capital parce qu’elle doit veiller à ce que ce texte soit correctement et effectivement appliqué dans tous les États membres.
The role of the Commission in the overall enforcement of the Directive is crucial because it must ensure that the Directive is properly and effectively applied in all the Member States.

Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle, qui relève aujourd'hui largement de l'acquis communautaire, soit effectivement appliqué dans la Communauté.
It is therefore necessary to ensure that the substantive law on intellectual property, which is nowadays largely part of the acquis communautaire, is applied effectively in the Community.