Vertaling van "effectivement accusée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

personnes accusées conjointement
joint accused

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que Małgorzata Handzlik est effectivement accusée d'avoir tenté de commettre une fraude allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union dans la mesure où elle aurait présenté des documents falsifiés afin d'obtenir un remboursement des frais de participation à un cours de langue auquel elle n'a en réalité pas participé;
F. whereas Małgorzata Handzlik is effectively accused of having attempted to commit fraud against the financial interests of the Union by allegedly submitting forged documents with a view to obtaining reimbursement of the costs of attending a language course which she did not in fact attend;

Donc, si le législateur veut effectivement que les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies n'aient plus droit à un procès devant jury, il lui faudra nécessairement diminuer les peines maximales prévues à l'article 255 du Code criminel.
Thus, if it is indeed the legislator's intent to deprive persons accused of impaired driving of trial by jury, he will have to reduce the maximum penalties provided for under section 255 of the Criminal Code.

(b) à citer le suspect ou la personne accusée à comparaître en vue de l'entendre dans les formes prévues par sa législation et l'informer de ses droits au titre de la législation de l'État d'émission dans un délai lui permettant d'exercer effectivement ses droits de la défense;
(b) summon the suspected or accused person to appear for the hearing in accordance with the forms laid down by its law and inform him about his rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow him to exercise his rights of defence effectively;

S’agissant de ce dernier point, j’aimerais cependant signaler ici, et je le déplore profondément, qu’en de nombreuses occasions, les victimes sont méprisées et criminalisées, et que leurs familles sont persécutées, voire accusées de ternir la bonne image d’une ville ou d’un pays, toute simplement parce qu’elles veulent faire connaître le problème et parce qu’elles veulent réclamer et réclament effectivement que justice soit faite.
Regarding the latter issue, however, I would like to report here and deeply regret the fact that, on many occasions, the victims are despised and even criminalised; and their families are persecuted and even accused of harming the good image of a city or country simply because they want to raise awareness of the problem and because they want to demand, and do demand, justice.

Les tribunaux canadiens ont recours à un expert du crime organisé pour obtenir des éléments de preuve qui aident les juges à déterminer si les personnes accusées de faire partie d'une organisation criminelle en font effectivement partie.
There is an expert in organized crime who has been used by our courts across Canada to assist in providing evidence so that a judge can determine whether or not the individuals who have been accused of being part of a criminal organization, that organization is in fact a criminal organization.

Je représente des personnes qui sont accusées d’avoir commis des crimes avec des armes à feu, et quand je les regarde dans les yeux, que ce soit à travers les barreaux d’une cellule ou de l’autre côté de mon bureau, je me pose toujours la question suivante : pourquoi cette personne a-t-elle commis ce crime, si elle est effectivement coupable?
I represent people who are charged with gun crime, and I look across at them, sometimes through the bars of a jail cell, sometimes across my desk, and I always ask myself, why did this person commit this crime, if in fact they're guilty?

- (EN) Monsieur le Président, une fois encore, au cours de l’année dernière, l’UE a été accusée de faillir à son engagement vis-à-vis des droits de l’homme en refusant de recourir effectivement aux clauses relatives aux droits de l’homme contenues dans ses accords de commerce et de coopération.
– Mr President, once again over the past year the EU has been accused of failing in its commitment to human rights by refusing to effectively use human rights clauses in trade and cooperation agreements.

Cette procédure s'applique à tous les actes criminels et constitue un moyen efficace de vérifier le bien-fondé des accusations de cruauté envers les animaux qui seraient portées par des personnes autres que des agents de la paix ou des fonctionnaires publics, avant de mettre effectivement en cause la personne accusée (1545) J'aimerais souligner qu'on servirait mieux l'intérêt sociétal en traitant plus sérieusement la cruauté faite aux animaux.
This procedure would apply to all indictable offences and would offer an effective means by which allegations of animal cruelty made by persons other than public or peace officers could be assessed before a potential accused is put in jeopardy (1545) I would like to emphasize that there is a greater societal interest which is achieved by treating cruelty to animals more seriously.

Il est normal que l'opposition au Sénat soit accusée de ne pas respecter la volonté des représentants élus - cela se produit régulièrement -, mais ce que le sénateur Kirby nous dit, c'est que le gouvernement lui-même ne tiendra pas compte des voeux des représentants élus, notamment ceux qui ont été exprimés par ses propres membres à trois occasions, en essayant de convaincre les sénateurs que le projet de loi C-28 est, à toutes fins pratiques, entaché de nullité et que des amendements seront présentés pour confirmer que c'est effectivement le cas.
It is natural for the opposition in the Senate to be accused of not respecting the will of the elected representatives - this happens repeatedly - but Senator Kirby is telling us that the government itself will ignore the wishes of the elected representatives, particularly those expressed by its own supporters on three occasions, by trying to convince senators that Bill C-28 is, for all intents and purposes, null and void and amendments will be presented to confirm this.