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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «effective soient rétablies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. insiste pour que les crédits des lignes budgétaires relatives aux dépenses administratives soient rétablis étant donné que celles-ci sont nécessaires pour garantir le respect des engagements de l'Union en matière de politique extérieure et la mise en œuvre intégrale et effective de ses programmes pluriannuels.

11. Insists on restoring budget lines for administrative spending, since they are necessary for the Union to uphold its external policy commitments and for its multiannual programmes to be fully and effectively implemented.


(a) la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques soient enrayées, et les écosystèmes et leurs services maintenus, rétablis et renforcés, notamment par la mise en œuvre intégrale et la conservation effective du réseau Natura 2000 grâce au soutien de cadres d'action prioritaire et à l'application du principe "aucune perte nette";

(a) The loss of biodiversity and the degradation of ecosystem services are halted and ecosystems and their services are maintained, restored and enhanced, in particular through the full implementation and effective conservation of the Natura 2000 network supported by Prioritised Action Frameworks, and the implementation of the "no net loss principle".


(313) En cas de préjudice causé par des importations faisant l'objet de subventions à bas prix, l'industrie communautaire a intérêt à ce que des conditions de concurrence effective soient rétablies.

(313) In case of injurious subsidisation caused by low-priced subsidised imports, the interest of a Community industry is that conditions of effective competition are restored.


Une telle opération ne peut être autorisée que pour autant que des conditions de concurrence effectives, garantissant notamment des niveaux de prix équitables pour les consommateurs, subsistent ou soient rapidement rétablies.

Such a merger cannot be authorised unless the conditions of effective competition, ensuring in particular fair prices for consumers, continue to apply or are rapidly restored.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     effective soient rétablies     


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Date index: 2024-07-16
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