Traduction de «effective qui pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

fécondité effective | natalité effective
effective fertility

méthode de décompte effective (1) | méthode effective (2)
effective method of assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans d’autres domaines, des mesures non législatives, et l'application effective des règles régissant la concurrence et le marché unique, pourraient constituer la meilleure option.
Non-legislative steps and the effective enforcement of competition and single market laws might offer the best way forward in other areas.

demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.
Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.

"La Commission analysera l'incidence que les contributions des différentes lignes budgétaires du programme Horizon 2020 à l'EFSI pourraient avoir sur la mise en œuvre effective des différents programmes et proposera, le cas échéant, une lettre rectificative au projet de budget général de l'Union pour 2016 afin d'adapter la ventilation des lignes budgétaires du programme Horizon 2020".
"The Commission will analyse the potential impact of the contributions to the EFSI from the different budget lines of Horizon 2020 on the effective implementation of the respective programmes and will, if appropriate, propose an amending letter to the draft general budget of the Union for 2016 to adjust the breakdown of the Horizon 2020 budget lines".

Il n'existe cependant pas de canaux de communication établis et de coopération transfrontalière effective qui pourraient accélérer les procédures, aider les registres à surmonter les problèmes de langue et renforcer la sécurité juridique et la transparence.
There are, however, no established channels of communication and efficient cross-border cooperation that could accelerate procedures, help overcome the language problems and enhance legal certainty and transparency.

Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.
Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.

110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

106. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
106. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

En outre, dans des circonstances exceptionnelles, les ARN pourraient s’abstenir de rendre obligatoire le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles fondées sur le dégroupage, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval.
Moreover, in exceptional circumstances, NRAs could refrain from imposing unbundled access to the fibre loop in geographic areas where the presence of several alternative infrastructures, such as FTTH networks and/or cable, in combination with competitive access offers on the basis of unbundling, is likely to result in effective competition on the downstream level.

11. rappelle qu’un moyen d’accroître la mobilité des chercheurs pourrait consister à instaurer un système de « bons de recherche », qui pourraient être utilisés par les chercheurs dans d’autres États membres et dans d’autres instituts ou universités ; ces bons permettraient ainsi de disposer de ressources financières supplémentaires pour la recherche effective qui attire les chercheurs étrangers; estime que grâce à ce système, il serait non seulement plus intéressant pour les instituts de recherche et les universités d’accueillir des chercheurs d’autres États membres et d’attirer les savants les plus éminents, mais que cela favoriserait également la création de centres d'excellence en permettant aux programmes et aux organismes de recherche les plus attrayants de faire appel à un plus grand nombre de chercheurs tout en améliorant leur situation financière. Cette aide supplémentaire à la mobilité des chercheurs devrait compléter les programmes actuels de financement de la mobilité et les fonds pourraient être alloués dans le cadre des programmes « coopération » et « capacités ».du 7è PCRD;
11. Recalls that one way of making researchers more mobile might be the creation of a research voucher which could be used by researchers in other Member States and hosting institutions and universities, the voucher thus making available additional financial resources for the actual research that attracts foreign researchers; believes that this would not only make it more interesting for research institutions and universities to host researchers from other Member States and to attract the most talented scientists, but would also contribute to the development of centres of excellence by making it possible for the most attractive research programmes and institutions to appeal to more researchers and to improve their financial situation; believes that this extra support for researcher mobility should be additional to current mobility funding schemes and that funding could be allocated from the ‘Cooperation’ and ‘Capacity’ programmes of the FP7;

4. souligne, en particulier, la nécessité de fournir des ressources appropriées et de mettre en œuvre une coopération effective dans ce domaine avec l'OIT et les autres organes compétents, ainsi qu'avec les syndicats et les organisations de la société civile dans les pays bénéficiant du SPG+; invite la Commission à formuler des recommandations à l'intention des gouvernements bénéficiaires concernés et à attirer l'attention de ces derniers sur le fait que, faute de pouvoir faire état de progrès sur la voie d'une mise en œuvre effective, ceux-ci pourraient se voir retirer temporairement les bénéfices du SPG+;
4. Stresses particularly the need to provide adequate resources to, and cooperate effectively in this field with, the ILO and other relevant bodies, as well as the trade unions and civil society organisations in GSP+ countries; requests that the Commission make recommendations to the beneficiary governments concerned and stress that their failure to demonstrate progress towards effective implementation could lead to temporary withdrawal of GSP+ privileges;