Traduction de «effective qui définisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on International Principles Applicable to Archaeological Excavation

Accord de Camp David définissant les bases de la paix au Moyen-Orient
Framework for Peace in the Middle East Agreed at Camp David

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

fécondité effective | natalité effective
effective fertility

porosité cinématique | porosité effective cinématique | porosité effective dynamique | porosité de surface | coefficient superficiel de porosité
effective porosity

méthode de décompte effective (1) | méthode effective (2)
effective method of assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;

29. demande à la Commission, également pour une plus grande sécurité juridique du système, qu'elle rationalise les contrôles et concentre ceux-ci sur le contrôle de l'exécution effective de chaque action ou mesure approuvée dans le cadre du programme opérationnel et du coût rattaché à celle-ci, en définissant clairement l'objet du contrôle et à qui en incombe l'exécution;
29. Asks the Commission, also with the aim of increasing the system’s legal certainty, to rationalise the controls and focus them on monitoring the actual execution of each action or measure that is approved as part of the operational programme as well as the cost allocated to them, clearly establishing what is being controlled and who is responsible for carrying out the control;

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales, en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union et de renforcer la crédibilité des institutions et de l'action de l'Union.
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions with a view to affording effective and equivalent protection in the Member States and in Union institutions, bodies, offices and agencies and boosting the credibility of Union institutions and initiatives.

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales, en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union et de renforcer la crédibilité des institutions et de l'action de l'Union .
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions with a view to affording effective and equivalent protection in the Member States and in Union institutions, bodies, offices and agencies and boosting the credibility of Union institutions and initiatives .

– vu le plan d'action conjoint UE-Géorgie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), adopté par le conseil de coopération UE-Géorgie le 14 novembre 2006 et définissant des objectifs stratégiques fondés sur des engagements en faveur de valeurs communes et la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles,
– having regard to the joint EU-Georgia European Neighbourhood Policy (ENP) Action Plan, endorsed by the EU-Georgia Cooperation Council on 14 November 2006 and laying out the strategic objectives based on commitments to shared values and effective implementation of political, economic and institutional reforms,

L’article 45 du TUE prévoit que le Conseil adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence, qui tient compte du degré de participation effective des États membres aux activités de l’Agence.
Article 45 TEU provides for the adoption, by the Council, of a Decision defining the Agency’s statute, seat and operational rules, which should take account of the level of effective participation of the Member States in the Agency’s activities.

En définissant et en imposant des obligations de déclaration statistique, la BCE précise la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence définie à l’article 2.
In defining and imposing its statistical reporting requirements, the ECB shall specify the actual reporting population within the limits of the reference reporting population as defined in Article 2.

Afin d’assurer la pleine efficacité de la protection apportée aux consommateurs par la présente directive, notamment en ce qui concerne le respect par les professionnels des obligations d’information tant dans la phase précontractuelle que dans le contrat, il est nécessaire que les États membres définissent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions à la présente directive.
In order to ensure that the protection afforded to consumers under this Directive is fully effective, in particular as regards compliance by traders with the information requirements both at the pre-contractual stage and in the contract, it is necessary that the Member States lay down effective, proportionate and dissuasive penalties for infringements of this Directive.

Il y a lieu, en conséquence, d'adopter une législation communautaire définissant des mesures nécessaires à la circulation des billets et des pièces en euros dans des conditions propres à assurer sa protection globale, effective et homogène contre des activités susceptibles de porter atteinte à sa crédibilité et de prendre ainsi les mesures appropriées pour que tout soit prêt en temps utile avant le 1er janvier 2002.
It is therefore necessary to adopt Community legislation defining the measures necessary for euro notes and coins to circulate in the proper conditions to ensure the overall effective and consistent protection of the euro against activities likely to jeopardise its credibility, and thus to adopt appropriate measures so that everything is ready in good time before 1 January 2002.

En définissant et en imposant des obligations de déclaration statistique, la BCE précise la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence définie à l'article 2.
In defining and imposing its statistical reporting requirements, the ECB shall specify the actual reporting population within the limits of the reference reporting population as defined in Article 2.