Vertaling van "effective puisse avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]
beneficially own [ own beneficially ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Pour qu’une intégration effective puisse avoir lieu, en dehors de la question de l’éducation, il faut impérativement améliorer leurs conditions de vie et les inclure activement sur le marché du travail.
For them to become integrated effectively, apart from the issue of education, their living conditions also need to be improved and they must be actively included in the labour market.

prendre les mesures suivantes en ce qui concerne la liberté effective des médias et l'accès à ces derniers: inviter instamment la Biélorussie à lever les restrictions imposées à l'accréditation des journalistes et à l'utilisation de la télévision par satellite, accroître le soutien technique et financier apporté par l'Union à tous les types de médias indépendants (aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays) afin de veiller à leur fonctionnement durable et à ce que le public puisse aisément y avoir accès; aider ces médias à compléter leurs demandes au titre des programmes d'aide européens, mettre sur pied des projets communs et des associations avec les agences de presse internationales et les médias étrangers; Sur la coopération dans les domaines économique et énergétique
with regard to the effective freedom of and access to media, take the following actions: urge Belarus to lift accreditation restrictions for journalists and restrictions on the use of satellite television, intensify EU financial and technical assistance to all types of independent media (within and outside the country) in order to ensure their sustainable functioning and potential wider access to them; provide assistance aimed at completing the application of the European aid programmes, developing joint projects and consortia with international press agencies and foreign media; On economic and energy cooperation

Lorsque la Convention de Naples II sera effective, il sera possible, voire courant, qu'un navire officiel d'un État membre qui poursuit dans ses eaux territoriales un navire d'un autre État membre suspecté de commettre une infraction puisse continuer cette poursuite et arraisonner le navire dans les eaux territoriales d'un autre État membre, sans avoir obtenu, en raison de l'urgence de la situation, l'autorisation préalable de cet État membre.
When the Naples II Convention enters into force it will become possible, and even common, for an official vessel of a Member State engaged in hot pursuit within its territorial waters of a vessel flying the flag of another Member State, which is suspected of committing an offence, to continue the pursuit and board the vessel in the territorial waters of the other Member State, without having obtained the prior authorisation of that Member State, owing to the urgency of the situation.