Vertaling van "effective pour assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance
insurance

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors d'un conseil européen extraordinaire tenu en avril dernier, les dirigeants des États membres de l'UE ont appelé à la transposition rapide et complète des actes constitutifs du régime d'asile européen commun ainsi qu'à sa mise en œuvre effective pour assurer le respect des normes européennes communes prévues par la législation en vigueur.
EU leaders in an extraordinary European Council in April called for the rapid and full transposition and effective implementation of the Common European Asylum System to ensure common European standards under existing legislation.

23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ses actions avec droit de vote dont son conseil d’administration conclut qu’elles sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère selon le présent règlement, si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.
23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation may sell, as if it were the owner thereof, any voting shares in the carrier holding corporation that the board of the carrier holding corporation determines to be holdco excess voting shares in accordance with these Regulations, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.

La mise en place de centrales électriques virtuelles — c’est-à-dire de programmes de cession d’électricité par lesquels des entreprises d’électricité sont tenues de vendre à des fournisseurs intéressés ou de mettre à leur disposition un certain volume d’électricité, ou de donner auxdits fournisseurs accès à une partie de leur capacité de production pendant un certain temps — constitue l’une des mesures envisageables qui peut être utilisée pour promouvoir une concurrence effective et assurer le bon fonctionnement du marché.
The establishment of virtual power plants — electricity release programmes whereby electricity undertakings are obliged to sell or to make available a certain volume of electricity or to grant access to part of their generation capacity to interested suppliers for a certain period of time — is one of the possible measures that can be used to promote effective competition and ensure the proper functioning of the market.

La mise en place de programmes de cession de gaz constitue l’une des mesures envisageables qui peut être utilisée pour promouvoir une concurrence effective et assurer le bon fonctionnement du marché.
The establishment of gas-release programmes is one of the possible measures that can be used to promote effective competition and ensure the proper functioning of the market.

Les États membres ayant introduit l'exception de copie privée sont tenus d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs
Member States who have introduced an exception for private copying are obliged to ensure effective recovery of the fair compensation intended to compensate the authors

Elle devrait à présent mettre l'accent sur une mise en oeuvre effective et assurer le renforcement, comme prévu, de la capacité administrative dans le domaine du contrôle financier interne public.
Slovenia should now focus on effective implementation and ensuring the planned strengthening of administrative capacity on public internal financial control.

les États membres et la Commission devront veiller à la mise en œuvre effective et assurer un contrôle strict de la législation existante ;
- the Member States and the Commission should ensure the effective implementation and strict enforcement of existing legislation;

Les primes nettes d'assurance-dommages comprennent à la fois les primes effectives payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d'assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société d'assurance (NB: ce service est couvert par la dépense monétaire de consommation finale des ménages).
Net non-life insurance premiums comprise both the actual premiums payable by policy holders to obtain insurance cover during the accounting period (premiums earned) and the premium supplements payable out of the property income attributed to insurance policy holders, after deducting the service charges of insurance enterprises arranging the insurance (NB: this service charge is covered by the household final monetary consumption expenditure).

Les primes nettes d'assurance dommages comprennent à la fois les primes effectives payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d'assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société d'assurance.
Net non-life insurance premiums comprise both the actual premiums payable by policy holders to obtain insurance cover during the accounting period (premiums earned) and the premium supplements payable out of the property income attributed to insurance policy holders, after deducting the service charges of insurance enterprises arranging the insurance.

Le gouvernement semble être guidé par un double objectif: éliminer les obstacles à l'entrée sur le marché de manière à encourager le développement d'une concurrence effective, et assurer la protection du consommateur afin d'empêcher l'établissement de prix de monopole ou d'autres pratiques qui défavorisent le consommateur.
The government seems to be guided by the twin goals of removing barriers to market entry in order to encourage the development of workable competition, and instituting consumer protection to prevent monopoly pricing or other consumer-unfriendly practices.