Traduction de «effective ou proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

solutions proposées
proposed solutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) cherche à entrer au Canada ou demande le renouvellement de son permis de travail ou d’études ou de l’autorisation de séjourner à titre de résident temporaire pour une période dont la durée dépasse six mois consécutifs, y compris toute période d’absence effective ou proposée du Canada de moins de quatorze jours,
(A) are seeking to enter Canada or applying for renewal of their work or study permit or authorization to remain in Canada as a temporary resident for a period in excess of six consecutive months, including an actual or proposed period of absence from Canada of less than 14 days, and

En outre, les dispositions respectives concernant la traçabilité, au sens de la directive proposée, s'avèrent être un outil suffisant pour la surveillance efficace et effective des marchés.
Furthermore, the respective provisions on traceability as established in the proposed Directive appear to be a sufficient tool for efficient and effective market surveillance.

En outre, les dispositions respectives concernant la traçabilité, au sens de la directive proposée, constituent un outil suffisant pour la surveillance efficace et effective des marchés.
Furthermore, the respective provisions on traceability as established in the proposed Directive are a sufficient tool for efficient and effective market surveillance.

Nous souhaitons donc que des mesures effectives soient proposées, à la fois préventives, c’est-à-dire sur les modalités de chargement et d’arrimage des conteneurs et sur la capacité qu’il y a d’intégrer aux conteneurs, et on peut le faire dans des conditions économiques satisfaisantes, une balise qui permette, d’une part, de localiser le conteneur lorsqu’il est perdu et, donc, soit de l’éviter à la navigation – et on épargnera des vies humaines–, soit de le récupérer s’il contient des produits toxiques.
We therefore want real measures to be proposed. We want preventive measures, by which I mean measures relating to container loading and stowage methods and to the scope to build into containers – and this can be done in satisfactory economic conditions – a beacon that will enable lost containers to be located and, therefore, either avoided by vessels – thus saving human lives – or retrieved if they contain toxic substances.

26. prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
26. Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

Si nous voulons parvenir à notre objectif principal, une amélioration effective et durable de la qualité de l’air, il importe de fixer des valeurs limites, mais celles-ci ne peuvent améliorer à elles seules la qualité de l’air, cela n’est possible qu’à travers une action effective en vue de traiter les émissions, comme la norme d’émissions Euro 5 qui a déjà été proposée et qui rend les filtres à particules obligatoires pour les nouveaux véhicules.
If we are to achieve our main goal, that of effective and lasting improvement in air quality, it is vital that we establish limit values, but they, on their own, cannot improve the quality of the air; that can be done only through effective action to deal with emissions, such as the Euro 5 emissions standard that has already been proposed and which makes soot particle filters mandatory for new vehicles.

Voici ce qui a été fait au Parlement dans le cadre de cette réforme démocratique: dans plus de 70 p. 100 des votes, les députés ministériels peuvent voter librement; les comités examinent les candidatures proposées aux postes impostants avant que les nominations deviennent effectives; les projets de loi sont systématiquement renvoyés aux comités avant la deuxième lecture afin que ceux-ci puissent avoir un plus grand mot à dire dans le processus législatif; une somme supplémentaire de cinq millions de dollars a été consacrée au fonctionnement et aux déplacements des comités de la Chambre; et le ministre de la Justice a déclaré l'adoption d'un nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada (1330) L'absence d'une majorité au Parlement nous a aussi obligés à envisager des modifications au Règlement.
Democratic reform initiatives in Parliament include: over 70% of votes are free votes for government members of Parliament; committees are reviewing nominations to key appointments before they are finalized; bills are routinely sent to committee before second reading so that committees have greater influence in shaping government legislation; an additional $5 million has been provided for operational and travel expenses of committees of the House; and the Minister of Justice has announced a new process for appointing judges to the Supreme Court of Canada (1330) The minority Parliament has also caused us to consider changes to the Standing Orders.

Selon moi, les implications de procédure du projet de loi S-4 sont les suivantes: l'augmentation des limites de responsabilité est énoncée dans la modification proposée à la Loi sur la marine marchande du Canada, mais l'indemnisation effective que les demandeurs peuvent recevoir est soumise à la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.
My understanding of the procedural implications of Bill S-4 is the following. The increased limits of liability are set out in the proposed amendments to the Canada Shipping Act but the actual compensation available to claimants is subject to the Crown Liability and Proceedings Act.

Afin de favoriser l'éducation partagée des enfants, le comité a proposé de remplacer l'article 9 des lignes directrices proposées sur les pensions alimentaires par une disposition prévoyant que le montant de la pension alimentaire soit ajusté dans les cas où un des parents a accès à l'enfant ou en a la garde effective pendant au moins 40 p. 100 de l'année.
To encourage joint parenting arrangements, the committee, therefore, proposed replacing section 9 of the draft federal child support guidelines with a provision that would allow the amount of child support to be adjusted in cases where a spouse has access to, or physical custody of, a child for at least 40 per cent of the time over the course of the year.

À franchement parler, même avec les réductions d'impôt timides que le ministre des Finances a proposées dans le budget de 2000, et, bien entendu, la plupart des mesures proposées dans le mini-budget de l'automne dernier n'ont toujours pas été mises en oeuvre, la réduction effective, s'il en est, du montant total des déductions sur le chèque de paye d'un salarié moyen est bien loin d'être énorme.
Very frankly, even with these timid tax cuts that the Minister of Finance introduced in budget 2000—and of course most of the things in the mini budget from last fall have not yet been implemented—the actual reduction in the total deductions in the average person's paycheque is not huge, if it is there at all.