Vertaling van "effective les règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

retard de règles
Delayed period

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue de rendre cette protection effective, les règles suivantes, qui s’ajoutent aux autres règles du droit international applicable, doivent être observées en toutes circonstances.
To give effect to this protection, the following rules, which are additional to other applicable rules of international law, shall be observed in all circumstances.

«L'heure est maintenant venue de s'appuyer sur les progrès réalisés ces dix dernières année, de veiller à ce que les autorités nationales de concurrence soient véritablement indépendantes et disposent toutes d'un arsenal complet d'outils pour une application effective des règles».
It is now time to build on the achievements of the last decade and make sure that the national competition authorities are truly independent and they all have a complete set of effective enforcement tools".

(5) Pour garantir la mise en œuvre effective des règles de concurrence par la sphère publique et à l'initiative de la sphère privée, il est nécessaire de régir la manière dont les deux formes de mise en œuvre sont coordonnées, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux documents en possession des autorités de concurrence.
(5) To ensure effective public and private enforcement of the competition rules, it is necessary to regulate the way the two forms of enforcement are coordinated, for instance the arrangements for access to documents held by competition authorities.

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Ententes: le rapport du Réseau européen de la concurrence montre que l'application effective des règles de concurrence dans l'ensemble de l’UE profite à tout le secteur alimentaire
Antitrust: European Competition Network report shows competition enforcement across the EU benefits all parts of the food sector

30. met en garde contre la suspension effective des règles de la concurrence; souligne la nécessité de passer au crible les opérations de sauvetage et de s'assurer qu'elles respectent les dispositions du traité; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et aux parlements des États membres un rapport ex post complet sur l'application des règles de concurrence, dans chaque cas particulier, dans son prochain rapport annuel relatif à la politique de concurrence;
30. Warns against the effective suspension of the competition rules; stresses the need to scrutinise rescue operations in detail and ensure they are in conformity with Treaty provisions; requests the Commission to give a comprehensive ex post report to Parliament and to Member States' parliaments on the application of competition rules in each individual case in its next annual Competition Policy Report.

28. met en garde contre la suspension effective des règles de la concurrence; souligne la nécessité de passer au crible les opérations de sauvetage et de s'assurer qu'elles respectent les dispositions du traité; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et aux parlements des États membres un rapport ex post complet sur l'application des règles de concurrence, dans chaque cas particulier, dans son prochain rapport annuel relatif à la politique de concurrence;
28. Warns against the effective suspension of the competition rules; stresses the need to scrutinise rescue operations in detail and ensure they are in conformity with Treaty provisions; requests the Commission to give a comprehensive ex post report to Parliament and to Member States' parliaments on the application of competition rules in each individual case in its next Annual Competition Policy Report.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mai, en même temps que le règlement 1/2003, qui modernise l'application effective des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante dans l'Union.
The new rules will come into force on May 1 at the same time as Regulation 1/2003 which modernises the enforcement of antitrust rules in the Union.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, intervenant ce matin au nom de mon groupe dans le débat sur les consommateurs et leurs protections, je veux, concernant ce domaine, comme nombre de mes collègues, dire une nouvelle fois que si on peut adhérer aux objectifs de la Commission européenne - niveau élevé de protection, application effective des règles et participation effective des organisations de consommateurs -, on doit à nouveau constater que les propositions qui nous sont faites sont encore beaucoup trop vagues et pas assez concrètes.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, speaking this morning on behalf of my group in the debate on consumers and consumer protection, I, like many of my fellow Members, would like to say once again that, although we can adhere to the European Commission’s objectives in this area – high level of protection, effective application of rules and effective participation of consumer organisations – we must once again point out that the proposals made are still far too vague and not specific enough.

II LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION : 1. à lui présenter périodiquement des informations relatives aux aides d'Etat, sur la base d'enquêtes bisannuelles approfondies, ainsi qu'au comportement des entreprises face à la concurrence, qui permettent au Conseil d'examiner en temps utile l'élaboration et l'application de la politique de la concurrence par rapport à la compétitivité de l'industrie communautaire ; 2. à tenir compte des considérations du Conseil dans le cadre des initiatives qu'elle entreprendra pour rendre plus efficaces les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et pour accroître ses efforts en faveur de la coopération internationale entre les autorités chargées des questions de concurrence et à encourager l'application effective des règles de concurrence au niveau international en tenant compte de la réalité de la concurrence, dans le meilleur intérêt de l'Union.
II THE COUNCIL INVITES THE COMMISSION: 1. To report to it periodically both regarding State aid, on the basis of exhaustive two-yearly surveys, and regarding enterprises' competition behaviour, so that the Council can, in good time, examine the future development and application of competition policy with respect to the competitiveness of Community industry, 2. To take these Council's considerations into account in the initiatives that the Commission will take in order to achieve greater effectiveness of Community rules on State subsidies and to increase its efforts towards international cooperation between competition authorities and to promote an effective application of competition rules at international level taking into account the reality of competition, in the best interest of the Union.