Vertaling van "effective le livre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre Vert Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : La transparence du patrimoine des débiteurs
Green Paper Effective enforcement of judgments in the European Union : The transparency of debtors' assets

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Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décentralisation de certaines de ses tâches vers des agences européennes de régulation, dans des limites précisément définies à l'avance, va de pair avec une responsabilité effective : le Livre Blanc sur la gouvernance annonçait à cet égard que « la Commission définira en 2002 les critères de création de nouvelles agences de régulation ainsi que le cadre dans lequel elles devraient opérer ».
The decentralisation of some of these tasks to European regulatory agencies, within limits which have to be laid down precisely in advance, does not detract from the Commission's effective responsibility. The White Paper on governance announced that "the Commission will define in 2002 the criteria for the creation of new regulatory agencies and the framework within which they should operate".

Votre rapporteur réaffirme le soutien du Parlement européen pour la mise en œuvre effective du livre blanc sur les transports.
Your Rapporteur reiterates European Parliament’s support for the effective implementation of the White Paper on Transport.

Mais tout d'abord, la Commission souhaite saisir l'occasion de ce Livre vert pour rassembler des informations précises relatives à la connaissance effective qu'ont les acteurs économiques - entreprises, consommateurs et travailleurs - et les professions juridiques de l'existence de la Convention de Rome et de ses règles.
But first of all, the Commission wishes to take the opportunity to gather precise information concerning what economic actors - companies, consumers and workers as well as legal practitioners - actually know about the existence of the Rome Convention and the rules it contains.

Grâce à ces engagements, l'innovation en matière de livres numériques de la part des éditeurs de livres numériques et d'autres intervenants pourra profiter à d'autres entreprises qu'Amazon et permettra le maintien d'une concurrence effective dans le secteur des livres numériques, au profit des consommateurs.
They will help ensure that innovation for e-books by publishers and other third parties can benefit companies other than Amazon and protect effective competition for e-books to the benefit of consumers.

– vu le livre vert de la Commission du 6 mars 2008 intitulé "Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs" (COM(2008)0128),
– having regard to the Commission's Green Paper of 6 March 2008 on the effective enforcement of judgments in the European Union: the transparency of debtors" assets (COM(2008)0128),

– vu le livre vert de la Commission du 6 mars 2008 sur l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs, (COM(2008)0128),
– having regard to the Commission's Green Paper of 6 March 2008 on the effective enforcement of judgments in the European Union: the transparency of debtors’ assets (COM(2008)0128),

1. accueille positivement le livre vert de la Commission intitulé "Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: La transparence du patrimoine des débiteurs" (COM(2008)0128), car il contribue à la stratégie de Lisbonne;
1. Welcomes the Commission Green Paper on "Effective enforcement of judgments in the European Union: the transparency of debtors’ assets" (COM(2008)0128), because it contributes to the Lisbon Strategy;

Cependant, l'application effective du droit de la consommation demeure un problème majeur, non abordé dans le Livre vert.
However, effective implementation of consumer law remains a major problem, and one which is not addressed in the Green Paper.

Le livre vert lance une consultation publique sur la meilleure façon d'assurer le développement des PPP dans un contexte de concurrence effective et de clarté juridique.
The Green Paper launches a public consultation on the best way to ensure the development of PPPs under conditions of effective competition and legal clarity.

Lors de la consultation sur le Livre vert, il a été souligné que, dans le cadre d'un marché intérieur concurrentiel, les pouvoirs publics concernés doivent conserver les pouvoirs nécessaires pour garantir la réalisation effective des objectifs définis en matière de politique publique ainsi que le respect des choix démocratiques, notamment en ce qui concerne le niveau de qualité et les coûts qui en résultent.
It was stressed in the consultation on the Green Paper that within the framework of a competitive internal market the relevant public authorities must retain the powers to ensure that defined public policy objectives are effectively being achieved and that democratic choices are respected, including with regard to the level of quality and the resulting costs.